Articles populaires – Cabinet Eliot

28 septembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit: que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération . Cela vise...

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Tags: RSI, loi de financement de la sécurité sociale, dématérialisation, TNS, abattement, 2017, BER, exonération, location, travailleur indépendant

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27 septembre 2016

Licenciement économique et congé maternité

Les mesures préparatoires au licenciement sont prohibées pendant le congé de maternité. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas recruter un autre salarié pendant le congé maternité pour remplacer définitivement la salariée en congé. En revanche, le...

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Tags: licenciement, social, procédure, congé maternité, licenciement économique, préparation, reclassement, salarié protégé

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21 novembre 2016

Salariés exposés au grand froid

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en tenant compte notamment des conditions climatiques. Ces mesures comprennent des actions de prévention...

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Tags: chauffage, froid, grand froid, inspection du travail, locaux ouverts, pause, travail en extérieur

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22 septembre 2016

Départ en retraite du dirigeant et abattement

Les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société pour partir en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. L’abattement fixe, d’un...

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Tags: retraite, cession, cession d'entreprise, cession de parts, cessation d'activité, abattement, plus-value

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29 septembre 2016

Projet de loi de finances 2017

Nous listerons ci-après certaines des principales dispositions annoncées dans le projet de loi de finances 2017: Hausse du taux de CICE; baisse progressive du taux d'IS; l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique...

Posté par Lili0000 à 09:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: loi de finances, IR, projet de loi, 2017, IS., cice

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13 octobre 2016

Obligations en matière de vestiaires et lieux de restauration

Jusqu'à présent, l'employeur a l'obligation d'installer des vestiaires collectifs dans un local spécial, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. A compter du 1er janvier 2017, pour les travailleurs...

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Tags: 2017, assouplissement, local, locaux, restauration, vestiaires

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11 octobre 2016

Paiement en retard des salaires

Le salarié dont la rémunération n'est pas versée à l'échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires. Ils consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont...

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Tags: dommages intérêts, intérêts moratoires, paiement, préjudice, retard, salaires

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27 octobre 2016

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant

Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il...

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Tags: TVA, contrôle fiscal, gérant, associé, liquidation, recouvrement

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1 décembre 2016

Indemnités kilométriques

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. Le barème kilométrique fiscal est...

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Tags: indemnités, salariés, barèmes kilométrique, remboursement, indemnités kilométriques, véhicule

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26 octobre 2016

Harcèlement et diffamation

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s’estime victime , auprès de l’ employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, ne peut pas être poursuivi pour diffamation. En effet,...

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Tags: licenciement, harcèlement, diffamation, dénonciation, dénonciation calomnieuse, poursuites judiciaires

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23 septembre 2016

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale. S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont...

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Tags: loi de finances, TVA, contrôle fiscal, CNLF, Lutte contre la fraude, remboursement de TVA

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21 octobre 2016

Application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation

L es travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit à 5,5 % . Le taux réduit concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage...

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Tags: TVA, amélioration énergétique, attestation, locaux d'habitation, taux réduit, travaux

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14 novembre 2017

Moins payer un cadre débutant n'est pas forcément discriminatoire

Le Conseil d'Etat décide qu'une convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés n'ayant aucun passé professionnel, sans pour autant porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». En effet,...

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Tags: rémunération, cadre, débutant, salaire, salaire égal, travail égal

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5 octobre 2017

Possibilité de payer par carte bancaire l'impôt sur le revenu et les impôts locaux

L'impôt recouvré par voie de rôle peut être payé au guichet non seulement en espèces, dans la limite du plafond de 300 € imposé par l'article 1680 du CGI (REC-III-850), mais également par carte bancaire. L'administration fonde cette nouvelle possibilité...

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Tags: IR, impôts locaux, paiement en CB, paiement en espèces, quittance

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28 février 2018

Pas de dérogation à l'application de la garantie d'évolution salariale après un congé maternité

Destiné à neutraliser les « décrochages » que la maternité ou l'adoption peuvent causer dans l'évolution de la rémunération et les conséquences financières du congé accordé aux jeunes parents, l'obligation de rattrapage salarial a été instaurée par la...

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Tags: social, maternité, égalité homme femme, rémunération, égalité

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15 septembre 2016

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, c'est pour 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être effectif en France au 1er janvier 2018. Ce changement permettra de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, facilitant le paiement de l'impôt en...

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Tags: IR, impôt sur le revenu, 2018, DSN, prélèvement à la source

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18 février 2015

Calcul de la gratification des stagiaires

Revenant sur sa positon antérieure, l'administration indique que la gratification de stage doit être calculée en fonction des heures réellement effectuées par le stagiaire et non sur la base de 154 heures. Pour les conventions signées avant le 1er décembre...

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Tags: calcul, gratification, heures, stage, stagiaire

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21 octobre 2016

Attestation taux réduit

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l'achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par...

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Tags: TVA, attestation, taux réduit, travaux, taux intermédiaire

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23 novembre 2016

Clause de dédit-formation

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération du salarié (C. trav. art. L 6321-2)....

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Tags: Contrat, salaires, remboursement, dédit-formation, formation

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17 janvier 2017

Modification de l'horaire de travail à temps partiel

Même s’il est temporaire et prévu par une convention collective, l’avenant modifiant la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit prévoir sa répartition. A défaut, toute la relation de travail doit être requalifiée à temps plein dès la première...

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Tags: temps partiel, contrat de travail, avenant, horaires de travail, répartition

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13 septembre 2016

Rectifier sa déclaration de revenus 2015

L'administration autorise les contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de 2015 sur le site internet impots.gouv.fr à rectifier en ligne leur déclaration s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis d'imposition...

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Tags: IR, impôt sur le revenu, correction, télécorrection, télédéclaration

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4 octobre 2016

La responsabilité du gérant et les conventions réglementées

Sont réglementées, et donc soumises à un contrôle des associés, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son gérant, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales....

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Tags: approbation, convention réglementée, gérant, loyer, responsabilité

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10 novembre 2016

Mort numérique

Grâce à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, toute personne pourra adopter des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives, qui peuvent être...

Posté par Lili0000 à 09:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: données personnelles, décès, mort numérique, numérique, testament

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20 septembre 2016

Rupture de la période d'essai

En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. Mais certaines règles doivent toutefois êtres respectées: la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de...

Posté par Lili0000 à 11:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: rupture, période d'essai, procédure, durée, essai

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10 octobre 2016

Liberté d'expression du salarié cadre

Sauf abus, tout salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Néanmoins, il ne doit pas communiquer à des tiers, notamment des concurrents ou clients, des informations qui risquent de nuire à la bonne marche de...

Posté par Lili0000 à 11:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: cadres, expression, liberté d'expression, limites, loyauté

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