Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit: que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération . Cela vise...

A compter du 1er janvier 2015, le travailleur indépendant dont le revenu d'activité est supérieur à 19 020 € doit déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée. A compter du 1er janvier 2015, l’obligation de dématérialisation s’impose...

Cette loi de finances rectificative prévoit notamment : pour les contrôles dont l'avis de vérification est adressé depuis le 1 er janvier 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement remettre au vérificateur leur comptabilité sous forme dématérialisée....