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5 octobre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017

Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %. Le taux des contributions applicables aux rémunérations versées à compter du 1 er octobre...

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Tags: CDD, jeune, chômage

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5 octobre 2017

L'indemnité de rupture anticipée du CDD est assujettie à cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L 242-1 du CSS,...

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Tags: CDD, rupture, indemnités, imposition

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5 octobre 2017

CDD : la mention du motif doit être précise

La loi exige que le contrat à durée déterminée (CDD) comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12). Il convient de mentionner l'un des cas prévus à l'article L 1242-2...

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Tags: CDD, motif

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28 octobre 2016

Renouvellement du CDD

Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13). La Haute Cour juge, dans un attendu...

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Tags: CDD, CDI, avenant, renouvellement

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17 octobre 2016

Promesse d'embauche en CDD

Dans une affaire où un salarié a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que la promesse d'embauche, qui vaut contrat, ne faisait pas mention de la qualification professionnelle de la personne qu’il devait remplacer, mention obligatoire...

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Tags: CDD, mentions obligatoires, promesse d'embauche

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12 février 2015

Simplification de la durée minimale de travail de 24 heures

Les contrats de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale La durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (C. trav. art. L 3123-14-1, al. 2 issu de l'article 2 de l'Ordonnance). Les contrats de...

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Tags: CDD, temps partiel, durée minimale, 24 heures

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13 septembre 2013

Entre deux CDD requalifiés en CDI, le salarié, même inscrit au chômage, peut prétendre à son salaire

Le salarié a droit à un rappel de salaire pour la période séparant des CDD requalifiés en CDI s'il s'est tenu à la disposition de son employeur. A elle seule, l'inscription au chômage ne suffit pas à exclure de ce droit . Attention au risque social pour...

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Tags: CDD, CDI

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