Cabinet Eliot

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12 février 2018

Assurance chômage des dirigeants : les barèmes 2018 sont fixés

 

 
Pour se couvrir contre le risque de perte d'emploi, les dirigeants d'entreprise non titulaires d'un contrat de travail, exclus du régime Unédic, peuvent choisir entre différents régimes, parmi lesquels ceux gérés par la GSC, l'APPI et l'April. Pour chacun de ces régimes, les montants des cotisations et des prestations ont été fixés pour 2018.




Régime GSC 

  Le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) a été institué par le Medef et la CGPME, ultérieurement rejoints par l'UPA.
Ses coordonnées sont les suivantes :
GSC 42, avenue de la Grande-Armée 75017 Paris
Tél. : 01 45 72 63 10
Site Internet : www.gsc.asso.fr.

  Peuvent être affiliés à ce régime les chefs d'entreprise en nom personnel (commerçants et artisans), les gérants majoritaires ou associés de SARL et les dirigeants de société (mandataires sociaux assimilés salariés).
Les professionnels libéraux et les exploitants agricoles ne sont pas concernés, sauf s'ils exercent sous forme de société.
Les participants doivent remplir les conditions suivantes :
-  ne pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, à la date de l'affiliation, à la liquidation de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ;
-  ne pas être titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au titre d'un régime obligatoire de base de la sécurité sociale ;
-  percevoir un revenu professionnel hors dividendes (sauf pour la formule créateur/repreneur d'entreprise).

  Pour adhérer au régime GSC, l'entreprise doit être affiliée à une organisation patronale, professionnelle ou territoriale, adhérente de l'Association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, Medef, CGPME ou UPA notamment. Elle doit également remplir certaines conditions économiques et financières.
Enfin, l'entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou, pour les entreprises artisanales, au répertoire des métiers.

  Le régime GSC garantit le versement d'indemnités journalières en cas de perte d'emploi involontaire résultant notamment d'un des événements suivants :
-  redressement, liquidation ou cessation judiciaires ;
-  fusion-absorption, restructuration profonde, dissolution ou cession amiable à la suite d'une contrainte économique ;
-  révocation ou non-reconduction du mandat social.
L'affiliation à la convention et le service des indemnités cessent au jour du 65e anniversaire du bénéficiaire.

  Le régime GSC comprend deux régimes, un régime « Mandataires sociaux » et un régime « Créateurs et repreneurs ». 

 
Régime « Mandataires sociaux » 

  Ce régime s'applique aux mandataires sociaux et dirigeants d'entreprise quel que soit leur statut. Le participant choisit entre deux niveaux d'indemnisation, le premier correspondant à 55 % de son revenu net fiscal professionnel, dividendes exclus (« formule 55 »), et le second à 70 % de ce revenu (« formule 70 »). Les indemnités journalières sont versées pendant 12 mois, 18 mois ou 24 mois, le participant ne pouvant choisir les options de durée 18 mois et 24 mois qu'après un an d'affiliation. 

 
Régime « Créateurs et repreneurs » 

  Ce régime est réservé aux personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans et dont le revenu net fiscal alloué par l'entreprise est au plus égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (19 866 € en 2018), ou qui ne perçoivent pas de revenu. Les cotisations et les allocations sont forfaitaires, c'est-à-dire indépendantes des revenus de l'adhérent. En 2018, la cotisation annuelle est égale à 409 €, soit 39 € par mois, frais de prélèvement inclus, en cas d'option pour un paiement mensuel. L'allocation annuelle, versée après un an minimum d'affiliation, s'élève à 5 784 € payables mensuellement pendant 12 mois.


Régime APPI 

  Ce régime a été créé par l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Ses coordonnées sont les suivantes :
Association pour la protection des patrons indépendants
25, boulevard de Courcelles 75008 Paris
Tél. : 01 45 63 92 02
Fax : 01 45 61 02 43
E-mail : contact@appi-asso.fr
Site Internet : www.appi-asso.fr
Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle n'est nécessaire pour souscrire la garantie.

  Peuvent adhérer : les PDG et DG de sociétés par actions, les gérants de SARL et d'EURL, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales), ainsi que leurs conjoints travaillant effectivement dans l'entreprise, les gérants et associés de sociétés de personnes, civiles ou commerciales, les agents commerciaux, y compris les agents généraux d'assurances et, de façon générale, toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal et social du terme et qui n'est pas couverte par Pôle emploi.

  L'APPI propose 3 régimes, un régime « Créateur » pour les entreprises ayant moins d'un an d'existence, un régime « Entreprises existant depuis plus d'un an » et un régime « Révocation ». Des dispositions et tarifs particuliers sont prévus à destination des avocats collaborateurs.


 
Régime « Créateur »  

  Il couvre le risque redressement ou liquidation judiciaire. Il est réservé aux dirigeants et personnes dont l'entreprise a moins de 12 mois d'existence ou qui exercent leur activité depuis moins de 12 mois. Les dirigeants de sociétés dont la composition du capital social a fait l'objet d'une modification substantielle et, en particulier, d'un changement de majorité depuis moins d'un an peuvent également adhérer.
L'assuré doit être âgé de moins de 65 ans au moment de l'adhésion, l'âge maximal pour bénéficier de l'indemnisation étant fixé au 70e anniversaire.

  Les cotisations et allocations sont forfaitaires, c'est-à-dire indépendantes des revenus de l'adhérent. En 2018, la cotisation forfaitaire annuelle est maintenue, pour chaque bénéficiaire adhérent, à 600 €. En outre, l'entreprise doit verser à l'APPI une cotisation annuelle égale à 125 € la première année d'affiliation, à 190 € la deuxième année et à 250 € la troisième année. Cette cotisation est due pour l'entreprise, quel que soit le nombre de bénéficiaires adhérents. Toujours pour 2018, l'allocation forfaitaire est maintenue à 11 000 €. Elle est versée mensuellement pendant 12 mois. Les droits sont ouverts après une période de carence de 12 mois, débutant à la date de prise d'effet de la garantie.

 
Régime « Entreprises de plus d'un an d'existence » 

  Ce régime couvre la perte d'emploi liée au redressement ou à la liquidation judiciaire.
Il est réservé aux dirigeants et personnes dont l'entreprise a au moins 12 mois d'existence ou qui exercent leur activité depuis au moins 12 mois.
L'assuré doit être âgé de moins de 65 ans au moment de l'adhésion, l'âge maximal pour bénéficier de l'indemnisation étant fixé au 70e anniversaire.
L'entreprise ne doit pas être ou avoir été en redressement judiciaire au cours des 5 années précédentes.

  Le régime de droit commun de l'APPI comporte deux garanties.
La première est réservée aux bénéficiaires mandataires sociaux « salariés ».
L'entreprise choisit entre deux niveaux d'indemnisation, qui déterminent le montant de la cotisation :
-  pour une allocation égale à 55 % de la rémunération nette imposable, versée sur 12 mois, la cotisation est de 2,58 % du salaire brut annuel ;
-  pour une allocation égale à 70 % de la rémunération nette imposable, versée sur 12 mois, la cotisation est de 3,28 % du salaire brut annuel.
La deuxième garantie est destinée aux gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. L'entreprise choisit entre deux niveaux d'indemnisation, qui déterminent le montant de la cotisation :
-  pour une allocation égale à 55 % du revenu professionnel annuel fiscal, versée sur 12 mois, la cotisation est de 2,75 % du revenu professionnel annuel ;
-  pour une allocation égale à 70 % du revenu professionnel annuel fiscal, versée sur 12 mois, la cotisation est de 3,74 % du revenu professionnel annuel.
Après un an d'adhésion, sur option du bénéficiaire, l'allocation pourra être portée à 100 % des revenus nets imposables, et sa durée de versement à 18 mois ou 24 mois. Les droits sont ouverts après une période de carence de 12 mois, qui débute à la date de prise d'effet de la garantie ou de l'augmentation de garantie.
L'entreprise doit en outre verser à l'APPI (montants 2018) :
-  lors de l'adhésion, des frais de dossier de 115 € ;
-  chaque année, une cotisation à l'APPI de 300 €.

 
Régime « Révocation » 

  Le régime couvre, outre le risque chômage consécutif au redressement et à la liquidation judiciaires, le risque de révocation du mandat social.
L'entreprise doit avoir au moins 5 exercices clos. Elle ne doit pas être ni avoir été en redressement judiciaire au cours des 5 années précédentes. Pour adhérer, le mandataire social doit :
-  ne pas détenir, directement ou indirectement, par lui-même et les membres de sa famille et de son foyer fiscal, plus de 5 % du capital social ;
-  être nommé à ses fonctions depuis au moins 2 ans.

  Le régime offre le choix de 10 classes de garantie. Les droits sont ouverts après une période de carence de 24 mois. L'âge maximal pour bénéficier de l'indemnisation est fixé au 60e anniversaire. Le montant de l'allocation, servie pendant 12 mois, est fixé comme suit, selon la classe de cotisation choisie :


Classe (1)
Allocation annuelle (base rémunération)
Cotisation annuelle
Après redressement ou liquidation judiciaire
Après révocation (2)
1
27 240
16 344
2 179
2
41 395
24 837
3 312
3
55 548
33 329
4 444
4
68 333
41 000
5 467
5
81 119
48 671
6 490
6
94 619
56 771
7 570
7
108 122
64 873
8 650
8
121 624
72 974
9 730
9
135 126
81 076
10 810
10
148 629
89 177
11 890
(1) Le montant de la garantie choisie ne peut pas être supérieur aux revenus professionnels perçus par le bénéficiaire au cours des 12 derniers mois entiers précédant la demande d'adhésion ainsi que des 12 mois suivant l'adhésion.
(2) Les indemnités perçues au titre de la révocation sont déduites de l'allocation.


Régime April 

  Les assurances April proposent une garantie chômage des dirigeants.
Les coordonnées de l'April sont les suivantes :
Immeuble Aprilium
114, boulevard Vivier-Merle 69439 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 37 46 46 46
Site internet : www.april.fr
Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle n'est nécessaire pour souscrire la garantie.

  La garantie chômage des dirigeants April s'adresse :
- aux mandataires sociaux et associés suivants : administrateurs de SA ayant une activité effective dans l'entreprise ; gérants de SARL ; gérants et associés (associés personnes physiques exerçant une activité au sein de l'entreprise) d'EURL ou d'EARL, de sociétés d'exercice libéral, de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite ; professionnels libéraux exerçant en sociétés civiles ;
- aux artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce, agents généraux d'assurances et courtiers ;
- aux dirigeants d'association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme ;
- aux associés de sociétés de fait ;
- aux professionnels libéraux inscrits au régime social des indépendants (sauf huissiers de justice et officiers ministériels, activité artistique, littéraire et/ou musicale, dirigeants et gérants de discothèque) ;
- aux holdings d'animation ayant une convention de prestation de services.
Les auto-entrepreneurs sont exclus du régime.

  L'adhésion est subordonnée aux conditions suivantes. L'entreprise doit justifier d'au moins 2 exercices comptables et ne pas être cotée en bourse.
Les bénéficiaires doivent avoir moins de 60 ans (58 ans pour l'option révocation) au 31 décembre de l'année d'adhésion et ne pas bénéficier ou ne pas être en cours d'attribution d'une rente ou d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale.

  La garantie chômage des dirigeants April comprend une garantie de base, une option révocation et une garantie « Créateur ».

 
Garantie de base  

  La garantie couvre les risques suivants : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l'initiative des créanciers et liée à une contrainte économique ; fusion ou absorption liée à une contrainte économique ; restructuration de l'entreprise liée à une contrainte technique ou à une contrainte économique qui se traduit par une réduction d'effectif, l'arrêt, la cessation ou la cession d'une activité ou branche d'activité.

  La cotisation est égale à 3,46 % des revenus réels déclarés par le bénéficiaire. L'indemnisation ne peut être versée que si un délai de carence de 12 mois s'est écoulé depuis la date d'affiliation du dirigeant, ce délai étant supprimé, sous certaines conditions, en cas de reprise à la concurrence. L'indemnisation est soumise à un délai de franchise de 30 jours. Le bénéficiaire choisit le mode d'indemnisation au moment de l'ouverture des droits :
- option 1 : 80 % de l'assiette des garanties pendant 9 mois,
- option 2 : 50 % de l'assiette des garanties pendant 15 mois.
L'assiette des garanties est égale au revenu professionnel versé par l'entreprise au bénéficiaire au cours de l'exercice précédent, déclaré à l'administration fiscale, dans les limites de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale et de 5 fois ce plafond (respectivement 19 866 € et 198 660 € en 2018). Une garantie supplémentaire est prévue pour les personnes comptant au moins 3 années d'affiliation.

 
Option révocation 

  Cette option, souscrite en complément de la garantie de base, s'adresse aux mandataires sociaux ayant au moins 2 années d'ancienneté dans leurs fonctions et ne détenant pas plus de 10 % du capital social de l'entreprise adhérente. La cotisation est égale à 1,63 % des revenus réels déclarés, à ajouter à la cotisation de base. L'indemnisation intervient en cas de révocation au terme ou en cours de mandat.

 
Garantie « Créateur » 

  Les créateurs d'entreprise ayant moins de deux exercices comptables clos bénéficient, pendant leurs deux premières années d'affiliation, en cas redressement ou de liquidation judiciaire et moyennant une cotisation forfaitaire annuelle de 453 € en 2018, d'une allocation forfaitaire de 5 000 €. Après deux années d'adhésion, les créateurs d'entreprise basculent dans le régime de base. Ils doivent alors déclarer l'assiette de leurs garanties. A défaut, celles-ci sont calculées sur une assiette égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (19 866 € en 2018).
 

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Si le délai de rétractation n'est pas respecté, la rupture conventionnelle est nulle



  Selon le Code du travail, la partie la plus diligente à la convention de rupture ne peut adresser une demande d'homologation à la Direccte qu'au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours. Il s'agit là d'une formalité substantielle de la procédure de rupture conventionnelle qui garantit aux parties la possibilité d'exercer pleinement leur droit à rétractation. Ainsi, en principe, la Direccte ne doit pas homologuer une convention de rupture si elle lui est adressée avant la fin de ce délai.

  Les parties à une convention de rupture peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires qui démarre au lendemain de la date de signature de la convention et se termine au quinzième jour à minuit.
En application du principe fixé à l'article R 1231-1 du Code du travail, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'administration a bien précisé que les parties à la convention doivent prendre en compte l'application de cette règle de computation, sous peine de refus d'homologation de la rupture conventionnelle (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009).
 

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06 février 2018

Barèmes kilométriques inchangés pour 2017

Les évaluations kilométriques des frais d'automobile et de moto pour 2017 sont identiques à celles fixées pour 2014 par l'arrêté du 26 février 2015 et reconduites pour 2015 et 2016.

Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l'évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l'exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.

Ces évaluations servent également en matière sociale. Ainsi, les indemnités kilométriques versées par les employeurs aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, lorsqu'elles sont conformes au barème, sont présumées non excessives, et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l'assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable.


  Le barème applicable aux automobiles est le suivant :


Puissance administrative
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d × 0,41
(d × 0,245) + 824
d × 0,286
4 CV
d × 0,493
(d × 0,277) + 1 082
d × 0,332
5 CV
d × 0,543
(d × 0,305) + 1 188
d × 0,364
6 CV
d × 0,568
(d × 0,32) + 1 244
d × 0,382
7 CV et plus
d × 0,595
(d × 0,337) + 1 288
d × 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

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02 février 2018

Réforme du Code du travail : l’indemnité de licenciement est revalorisée

 Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 et 40

Décret 2017-1398 du 25-9-2017

L’ancienneté exigée du salarié licencié pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Dans la foulée, et conformément à une annonce faite par le Gouvernement dans le cadre des discussions sur les ordonnances avec les partenaires sociaux, son montant est revalorisé par décret.

Une indemnité doit être versée dès 8 mois d’ancienneté 

L’indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de  8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié).

Il s’agit d’une indemnité minimale, versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d’usages ou du contrat de travail. Elle n’est pas due lorsque le licenciement a pour motif une faute grave ou lourde du salarié.

Ainsi, un salarié qui, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, a au moins 8 mois d’ancienneté a droit à une indemnité.

Le taux de l’indemnité est réévalué pour les 10 premières années d’ancienneté

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié) :

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement ;
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce taux est inchangé.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav. art. R 1234-4 modifié) :

  •  Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement;
  • Soit, comme auparavant, le tiers des 3 derniers mois

Rappelons qu’il est tenu compte de la rémunération des 12 ou 3 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 11-3-2009 no 07-42.209 F-D).

Source: EFL

 

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12 janvier 2018

Le tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires est publié



BOI-IR-DOM-10-20-20-10 n° 180

Sous réserve des conventions internationales, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis, en vertu de l'article 182 A du CGI, à une retenue à la source.



Taux applicables (1)
Limites des tranches selon la périodicité à laquelle se rapportent les paiements
Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour ou fraction de jour

0 % en deçà de
14 605
3 651
1 217
281
47
12 % de
14 605
3 651
1 217
281
47
à
42 370
10 593
3 531
815
136
20 % au-delà de
42 370
10 593
3 531
815
136

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (si l'activité est exercée dans le DOM ou si le paiement des arrérages y est effectué).

 

 

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Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont plus que doublés



Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 22

 

L'article 22 de la loi dissocie les régimes micro-BIC et micro-BNC de la franchise en base de TVA. Les règles définissant les limites applicables sont à nouveau fixées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI.
Ainsi, le régime micro-BIC s'applique en N aux contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas l'année civile précédente (N − 1) ou la pénultième année (N − 2) : 

-  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ; 
-  70 000 € pour les autres entreprises.

Le régime micro-BNC s'applique en N aux contribuables dont les recettes hors taxes n'excèdent pas l'année civile précédente (N − 1) ou la pénultième année (N − 2) 70 000 €.

Les modalités de détermination du régime applicable aux contribuables qui exercent une activité mixte demeurent inchangées. Ainsi, dans le cas où un contribuable exerce simultanément une activité de vente à emporter ou à consommer sur place et une activité de prestation de services, le régime micro-BIC s'applique à la condition que le chiffre d'affaires global n'excède pas le seuil de 170 000 € et que le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services n'excède pas le seuil de 70 000 €.

Compte tenu des années de référence à retenir pour l'appréciation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC, un dépassement est autorisé au cours d'une seule année.
Toutefois, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes dépassent le seuil applicable sur deux années consécutives (N − 2 et N − 1), le contribuable est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période biennale de dépassement (N), quel que soit son chiffre d'affaires en N.
Dans le cas où le chiffre d'affaires ou les recettes s'abaissent, au cours d'une année, en deçà du seuil applicable, le contribuable relève de plein droit du régime micro au cours de l'année suivante.

En cas de création d'entreprise, les articles 50-0 et 102 ter du CGI ne précisent pas expressément quel est le régime applicable au titre des premières années d'exploitation. Dans la mesure où les régimes micro-BIC et micro-BNC s'appliquent au titre d'une année à condition que le chiffre d'affaires ou les recettes de l'une des deux années précédentes n'excèdent pas la limite applicable, ces régimes s'appliquent de plein droit l'année de création et l'année suivante.
En effet, bien que le chiffre d'affaires et les recettes doivent être ajustés s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, cette règle n'emporte toutefois une conséquence qu'à compter de la deuxième année suivant celle de la création.
Ainsi, dans le cas d'une entreprise créée en N, l'entreprise relève du régime micro au titre des résultats de l'année N puisque, en l'absence d'activité en N − 1, les recettes de l'année précédente sont nulles. Il en est de même au titre des résultats de l'année N + 1 puisque, dans l'hypothèse où les recettes de l'année précédente (N), le cas échéant ajustées prorata temporis, excéderaient le seuil applicable, les recettes de la pénultième année (N − 1) sont nulles.

A noter Les entreprises nouvelles ont toutefois la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition au titre de leurs premières années d'exploitation.

La présente mesure abroge les dispositions qui prévoient que le régime micro-BIC ou micro-BNC n'est pas applicable aux contribuables ne relevant pas de la franchise en base de TVA. Autrement dit, il est désormais possible de bénéficier d'un régime micro en matière d'imposition des bénéfices sans devoir être soumis pour autant à la franchise en base de TVA.

S'agissant des obligations comptables, les contribuables relevant du micro et d'un régime réel de TVA bénéficient des obligations comptables allégées prévues aux articles 50-0 et 102 ter du CGI, ce qui ne les dispense pas des obligations tenant à leur régime de TVA.

Les nouvelles modalités de détermination des régimes micro-BIC et micro-BNC s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année civile 2017.

Compte tenu de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, certains contribuables qui relevaient de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 en application des règles actuelles peuvent ainsi relever d'un régime micro si leur chiffre d'affaires ou leurs recettes les y rendent éligibles.
A titre transitoire, un délai supplémentaire d'option pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) est accordé aux entreprises industrielles et commerciales qui relevaient de plein droit d'un tel régime au titre de 2017 selon les règles actuelles. Ces entreprises peuvent exceptionnellement exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration n° 2031-SD, c'est-à-dire au plus tard le 3 mai 2018.

Le régime de l'auto-entrepreneur, prévu à l'article 151-0 du CGI, est ouvert sur option aux contribuables qui relèvent du micro-BIC ou du micro-BNC, qui sont soumis au régime micro-social et dont le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année et pour une part du quotient familial ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
Du fait de l'augmentation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC, le champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur est par conséquent mécaniquement étendu.

L'extension du champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur s'applique aux prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, compte tenu de l'entrée en vigueur des modifications du champ d'application du régime micro-social.

A titre transitoire, les contribuables relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC en 2017 en application des nouvelles règles et qui souhaitent opter pour le régime de l'auto-entrepreneur au titre de 2018 peuvent exercer leur option jusqu'au 31 mars 2018 (au lieu du 31 décembre 2017).

Le régime micro-social prévu à l'article L 133-6-8 du CSS s'applique de plein droit aux travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC. En conséquence de la hausse des seuils d'application de ces derniers, le champ d'application du régime micro-social est élargi.

Cette extension concerne les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

 

 

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Le taux supérieur de la taxe sur les salaires est supprimé



Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 90

L'article 90 de la loi supprime le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %.

Pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de la taxe sur les salaires (4,25 %) sera donc porté à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 799 € et 15 572 € et à 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 15 572 €.

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L'obligation de certification des logiciels de comptabilité est limitée aux logiciels de caisse



Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 105

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 (codifié à l'article 286, I-3° bis du CGI) a prévu qu'à compter de 2018 les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. A défaut de produire un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur, certifiant que les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale sont remplies, l'assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amendede 7 500 € pour chaque logiciel ou système pour lequel le certificat ou l'attestation fait défaut et sera tenu de régulariser sa situation (CGI art. 1770 duodecies). L'administration dispose à cet égard d'une nouvelle procédure de contrôle (LPF art. L 80 O).

Un communiqué ministériel du 15 juin 2017 a indiqué que ce dispositif sera finalement limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse.

L'article 105 de la loi modifie l'article 286, I-3° bis du CGI afin d'inscrire dans la loi, d'une part, la limitation de l'obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et, d'autre part, l'exclusion du champ d'application du dispositif de certains assujettis.

La date d'entrée en vigueur du dispositif ainsi aménagé n'est pas modifiée et reste fixée au 1er janvier 2018.

 

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Le taux du Cice est réduit avant que le dispositif soit supprimé


Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 86

L'article 86 de la loi diminue le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019.

Rappelons que l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le remplacement du Cice par un allégement de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. 

La suppression du Cice n'emporte pas suppression de la créance qui pourra donc être utilisée pour le paiement de l'impôt des années 2019, 2020 et 2021.

 

 

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