Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit: 

  1. que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. Cela vise notamment les exonérations en faveur des chômeurs et créateurs d’entreprise ou celles applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER);
  2. que le montant de l’abattement d’assiette des cotisations accordé dans certains secteurs sous forme de déduction forfaitaire pour frais professionnels serait réduit;
  3. une obligation de dématérialisation des déclarations effectuées par les tiers déclarants pour les travailleurs indépendants;
  4. la location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant les services indissociables de la mise à disposition du logement serait, sous certaines conditions, qualifiée d'activité professionnelle. Les revenus issus de celle-ci seraient assujettis aux prélèvements sociaux en tant que revenus d'activité dès lors qu’ils excèdent un certain seuil. En-deçà de ce seuil, ils seraient considérés comme des revenus du patrimoine;
  5. le taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants, actuellement fixé à 6,5 % devrait faire l’objet d’une réduction dégressive en fonction du niveau des revenus à compter du 1er janvier 2017. Le niveau maximum de réduction sera de 3,5 points;
  6. les professionnels libéraux s'installant pour exercer une activité non réglementée auraient droit à la même couverture sociale que les artisans et commerçants. Ils bénéficieraient donc d’indemnités journalières en cas de maladie et de droits à retraite plus importants. Les professionnels libéraux déjà en exercice bénéficieraient d’un droit d’option vers cette formule;
  7. les règles complexes de fractionnement des compétences entre le RSI et les Urssaf seraient supprimées et une structure de pilotage national unique serait créée.

 

Source: EFL

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