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Cabinet Eliot
interets moratoires
11 octobre 2016

Paiement en retard des salaires

Paiement en retard des salaires
Le salarié dont la rémunération n'est pas versée à l'échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires. Ils consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont...
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