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24 octobre 2017

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. L'employeur doit...

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Tags: mutuelle

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9 décembre 2016

Portabilité de la prévoyance

Tous les employeurs sont concernés. Pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance, le salarié doit remplir deux conditions : Bénéficier des allocations chômage (rupture conventionnelle, arrivée au terme du CDD, licenciement, etc…) Bénéficier d’une...

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Tags: mutuelle, prévoyance, portabilité

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6 décembre 2016

Dispense de mutuelle

Dans le cadre de la gestion de la prévoyance santé (mutuelle) obligatoire, il convient d’apporter une attention particulière : - aux nouveaux salariés dispensés ; - aux salariés dispensés depuis la mise en place du contrat. Il appartient au chef d’entreprise...

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Tags: mutuelle, dispense

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25 novembre 2016

POINT SUR LES ASSURANCES COLLECTIVES SANTE ET PREVOYANCE

Environnement des assurances collectives Les obligations et les tarifs proposés par l’assureur dépendent de plusieurs paramètres et notamment : Le secteur d’activité La convention collective applicable La forme juridique La protection sociale complémentaire...

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Tags: mutuelle, prévoyance, assurance

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23 décembre 2015

Généralisation de la complémentaire santé : derniers ajustements au 1-1-2016

A compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l'ensemble de leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire (Loi 2013-504 du 14-6-2013...

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Tags: social, mutuelle, complémentaire santé, couverture santé

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30 juillet 2014

Portabilité de la couverture santé et prévoyance

A compter du 1er juin 2014, tous les employeurs ayant mis en place une couverture complémentaire remboursement frais de santé doivent assurer un maintien de cette couverture à leurs ex-salariés. Source EFL

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Tags: mutuelle, prévoyance, portabilité, santé

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4 novembre 2013

Les députés ont voté en première lecture le PLFSS pour 2014

Les principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement avant examen du projet de loi par le Sénat le 12 novembre 2013 sont les suivantes : Protection sociale complémentaire Les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels...

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Tags: CESU, PLFSS 2014, RSI, assurance maladie, mutuelle, prévoyance, travail dissimulé

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