cse - Cabinet Eliot

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15 décembre 2017

Mise en place du CSE

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (C SE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, ainsi que...

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Tags: social, CSE

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28 novembre 2017

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail

La rupture du contrat de travail La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre contre décharge ? Il est possible de remettre au salarié une lettre de licenciement en main propre contre décharge/récépissé. Mais un tel moyen est plutôt...

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Tags: social, réforme, code du travail, CSE

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12 octobre 2017

Seule une baisse des effectifs en deçà de 11 salariés entraîne la suppression du CSE

Lorsque l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance, les attributions du CSE sont réduites à celles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés. A l'expiration du mandat des membres de...

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Tags: CSE, seuils

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12 octobre 2017

CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : des moyens stables mais des attributions réduites

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile, ce qui lui interdit d'agir en justice. Celle-ci est réservée par l'article L 2315-23 du Code du travail aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il ne dispose pas...

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Tags: CSE, moins de 50 salariés

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12 octobre 2017

Le CSE

L'entreprise, sous réserve que son effectif atteigne le seuil de 11 salariés, constitue le cadre de la mise en place du comité social et économique lorsqu'elle ne comporte qu'un établissement (C. trav. art. L 2313-1, al. 1). Dans les entreprises comportant...

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Tags: CSE

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12 octobre 2017

Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1 er janvier 2020 au plus tard. Des mesures transitoires sont prévues pour organiser le passage des anciennes institutions élues à la nouvelle instance. Entreprises pourvues d'IRP...

Posté par Lili0000 à 14:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: social, CSE

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