licenciement - Cabinet Eliot

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2 février 2018

Réforme du Code du travail : l’indemnité de licenciement est revalorisée

Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 et 40 Décret 2017-1398 du 25-9-2017 L’ancienneté exigée du salarié licencié pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Dans la foulée, et conformément à une annonce faite par le Gouvernement...

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Tags: licenciement, social, indemnité

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14 décembre 2017

Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave

Une responsable administrative est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a en effet révélé à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues. La cour d'appel,...

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Tags: licenciement, social, faute, salaire

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12 octobre 2017

L'indemnité de licenciement est accessible dès 8 mois d'ancienneté et revalorisée

Désormais, l'indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d'un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié). L'indemnité de licenciement ne peut être...

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Tags: licenciement, indemnité

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12 octobre 2017

De nouvelles règles en matière de motivation du licenciement

L'ordonnance 2017-1387 facilite la mise en œuvre par l'employeur de son obligation de motivation de la lettre de licenciement en lui permettant de recourir à des modèles de lettre, que le licenciement soit fondé sur un motif personnel (C. trav. art. L...

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Tags: licenciement, motivation, ordonnance

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5 octobre 2017

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés

L'employeur n'a pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone...

Posté par Lili0000 à 11:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: licenciement, faute grave, loyauté, concurrence

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3 novembre 2016

Indemnité pour licenciement irrégulier et prise d'acte de la rupture

Conformément à l’article L 1235-2 du Code du travail, en cas de licenciement ayant une cause réelle et sérieuse mais survenant sans que la procédure requise ait été observée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’employeur, égale à un mois...

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Tags: licenciement, indemnités, prise d'acte de la rupture

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26 octobre 2016

Harcèlement et diffamation

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s’estime victime , auprès de l’ employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, ne peut pas être poursuivi pour diffamation. En effet,...

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Tags: licenciement, harcèlement, diffamation, dénonciation, dénonciation calomnieuse, poursuites judiciaires

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7 octobre 2016

Licenciement et maladie

Lorsqu'un salarié est absent de manière prolongée ou répétée pour maladie, l'employeur peut envisager un licenciement motivé par les perturbations causées par cette absence dans le bon fonctionnement de l'entreprise, nécessitant le remplacement définitif...

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Tags: licenciement, harcèlement, burn out, faute de l'employeur

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27 septembre 2016

Licenciement économique et congé maternité

Les mesures préparatoires au licenciement sont prohibées pendant le congé de maternité. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas recruter un autre salarié pendant le congé maternité pour remplacer définitivement la salariée en congé. En revanche, le...

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Tags: licenciement, social, procédure, congé maternité, licenciement économique, préparation, reclassement, salarié protégé

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16 septembre 2016

Rupture conventionnelle

La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail doit se poursuivre. Selon la jurisprudence, si la relation...

Posté par Lili0000 à 11:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: licenciement, social, rupture conventionnelle, homologation

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