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Loi art. 9-I, 1°, 9-IV et 9-V A compter du 1 er janvier 2019, une réduction pérenne du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie remplacera le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), dont...

Loi art. 8-I, 1°, 8-I, 9°, 8-II, 3°, 8-VI à 8-VIII Une première étape s'ouvre le 1 er janvier 2018. A cette date : - la cotisation salariale maladie, dont le taux est actuellement fixé à 0,75 %, est supprimée (CSS art. L 241-2 modifié ; C. rur. art. L...

Loi art. 8, I, 6° a et d et 8, V, A, 1° Le taux de la CSG applicable aux revenus d'activité (salaires et revenus non salariaux) passera à 9,2 %, contre 7,5 % actuellement (CSS art. L 136-8, I modifié). Celui appelé sur les pensions de retraite et d'invalidité...