21 octobre 2016
Application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation
L es travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit à 5,5 % . Le taux réduit concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage...