Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Cabinet Eliot
5 octobre 2017

Possibilité de payer par carte bancaire l'impôt sur le revenu et les impôts locaux

 

L'impôt recouvré par voie de rôle peut être payé au guichet non seulement en espèces, dans la limite du plafond de 300 € imposé par l'article 1680 du CGI (REC-III-850), mais également par carte bancaire. L'administration fonde cette nouvelle possibilité sur l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application de différents articles du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cependant, si le montant de l'impôt excède le seuil visé à l'article 1681 sexies du CGI, il doit être obligatoirement acquitté par prélèvement. On rappelle que ce seuil est de 2 000 € pour les paiements effectués en 2017, qu'il s'abaissera à 1 000 € pour les paiements effectués en 2018, puis à 300 € à compter de 2019.
Le paiement par carte bancaire à la caisse d'un comptable autre que celui qui détient les rôles est possible, comme le paiement en espèces. Dans les deux cas, une quittance est délivrée au contribuable.

102299566

 

Publicité
Publicité
Commentaires
Cabinet Eliot
Publicité
Archives
Newsletter
Publicité