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controle fiscal
2 décembre 2016

Remboursement de crédit de TVA

Remboursement de crédit de TVA
Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont considérées comme des réclamations contentieuses au sens de l’article L 190 du LPF et sont à ce titre soumises aux règles de droit commun applicables à ces réclamations. L’article 14, I-4o du projet...
Posté par Lili0000 à 09:40 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: TVA,  contrôle fiscal,  remboursement de TVA,  contrôle sur place

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17 novembre 2016

Contrôle fiscal et époux divorcés

Contrôle fiscal et époux divorcés
Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à...
Posté par Lili0000 à 09:00 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrôle fiscal,  divorce

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27 octobre 2016

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant
Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il...
Posté par Lili0000 à 09:00 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: TVA,  contrôle fiscal,  gérant,  associé,  liquidation,  recouvrement

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23 septembre 2016

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale
Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale. S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont...
Posté par Lili0000 à 09:24 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: loi de finances,  TVA,  contrôle fiscal,  CNLF,  Lutte contre la fraude,  remboursement de TVA

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3 septembre 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Cette loi de finances rectificative prévoit notamment : pour les contrôles dont l'avis de vérification est adressé depuis le 1 er janvier 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement remettre au vérificateur leur comptabilité sous forme dématérialisée....
Posté par Lili0000 à 15:22 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: loi de finances,  2014,  loi de finances rectificative,  comptabilité,  contrôle fiscal,  dématérialisation

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