Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il a été condamné à la payer.

L'associé gérant d'une SARL faisant l'objet d'un contrôle fiscal sur le paiement de la TVA avait décidé la dissolution de la société et, désigné liquidateur amiable, il avait clôturé sa liquidation avant la fin du contrôle fiscal. L'administration fiscale lui avait reproché d'avoir procédé de façon intempestive à cette liquidation, empêchant le recouvrement de la TVA éludée. Elle avait agi contre lui en paiement de celle-ci sur le fondement de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales (aux termes de ce texte, tout dirigeant social qui, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement d’impositions quelconques dues par la société peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement).

La Cour de cassation a validé cette action et permis le recouvrement de la TVA auprès de l'associé gérant.

 

Source : EFL

 

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