Attestation taux réduit

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l'achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par lui.

Cette attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives. 

Les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d'attestation fixés par l'administration, lesquels ont un caractère impératif : modèle n° 1300-SD pour les travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; modèle simplifié n° 1301-SD pour les autres travaux (ci joints). 

Le client doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. Il doit également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures la part des travaux relevant du taux intermédiaire et, le cas échéant, celle relevant du taux normal.
A défaut d'attestation ou lorsque les informations qu'elle doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l'attestation n'a pas été conservée par le prestataire. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.
A titre de simplification, pour les travaux de réparation et d'entretien dont le montant est inférieur à 300 € TTC, l'attestation simplifiée peut être remplacée par les mentions suivantes sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Lorsqu'une entreprise effectue des interventions multiples de maintenance, d'entretien ou de réparation, pour le compte d'un même opérateur gérant un parc important de logements (qu'il soit bailleur ou gestionnaire), ce dernier peut remettre à l'entreprise une attestation qui vaut pour l'année. A cette attestation doit alors être annexé un document comportant notamment la liste des immeubles concernés.

Source : EFL

1301_SD

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