Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être effectif en France au 1er janvier 2018. 

Ce changement permettra de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, facilitant le paiement de l'impôt en cas de changement professionnel ou familial important.

L’impôt sera prélevé sur 12 mois.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne en premier lieu les salaires. Mais il s’appliquera également aux pensions, aux revenus de remplacement (allocations chômage notamment) et aux revenus fonciers. 

Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale. 
En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

Pour les revenus salariaux, l’impôt sera collecté par l’entreprise.

En 2018, les contribuables paieront donc leur impôt 2018. Les revenus de 2017 seront déclarés dans les conditions habituelles en 2018. Mais, afin d’éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera « annulé » par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR).

Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement applicable pour chaque salarié. Ce taux sera calculé sur la base des revenus 2016 déclarés au printemps 2017. Le salarié connaîtra ce taux qui figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. 

Dès le 1er janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué à son salaire : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. 

Ce taux sera utilisé à partir de janvier 2019 et sera ensuite à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Le taux de prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professonnel. 

Les salariés pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux d’imposition personnalisé à l’employeur, lequel devra alors appliquer un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération qu’il verse. 

Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine, le contribuable devra régler directement la différence auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Un taux neutre, dépendant du seul montant du revenu versé, devrait également être utilisé pour les salariés entrant dans la vie active et inconnus de l’administration fiscale ou les jeunes salariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux d'imposition en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints, les taux appliqués permettant au total de prélever le même montant.

L'entreprise aura donc en 2018 trois nouvelles obligations :

  • appliquer le taux transmis par la DGFiP. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à la DGFiP ;
  • retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

En l'absence de taux retourné par la DGFiP pour un usager, le logiciel de paie fera appel à une grille de taux. 

Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre la DGFIP et le salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera, comme aujourd'hui. 

Source: EFL

Cabinet-Eliot-840x150-bandeau