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26 mars 2018

Les majorations de retard Urssaf revues à la baisse

En cas de paiement tardif des cotisations à l'Urssaf, les employeurs sont passibles d'une majoration de retard de 5 %. A cette sanction s'ajoute le loyer de l'argent, c'est-à-dire le taux d'intérêt dû à raison du paiement tardif. Ce loyer de l'argent,...

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Tags: URSSAF, majorations

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10 avril 2018

Top départ pour les nouveaux emplois francs !

La loi de finances pour 2018 a réinstauré le dispositif des emplois francs « nouvelle formule » de manière expérimentale du 1 er avril 2018 au 31 décembre 2019. Les entreprises ou associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à...

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Tags: social, emplois francs

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14 mars 2019

Frais de carburant pour 2018 : des barèmes en hausse

Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules de tourisme, d'une part, aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes, d'autre part, précisent le barème 2018 des frais de carburant en euros au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de...

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Tags: fiscal, barème kilométrique

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17 novembre 2016

Contrôle fiscal et époux divorcés

Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à...

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Tags: contrôle fiscal, divorce

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6 décembre 2016

Dispense de mutuelle

Dans le cadre de la gestion de la prévoyance santé (mutuelle) obligatoire, il convient d’apporter une attention particulière : - aux nouveaux salariés dispensés ; - aux salariés dispensés depuis la mise en place du contrat. Il appartient au chef d’entreprise...

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Tags: mutuelle, dispense

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5 octobre 2017

CDD : la mention du motif doit être précise

La loi exige que le contrat à durée déterminée (CDD) comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12). Il convient de mentionner l'un des cas prévus à l'article L 1242-2...

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Tags: CDD, motif

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15 décembre 2017

Mise en place du CSE

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (C SE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, ainsi que...

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Tags: social, CSE

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12 janvier 2018

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés sont modifiées

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 84 Le taux normal de l'impôt est progressivement ramené : - pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ; - pour les...

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Tags: IS, LF2018

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10 septembre 2019

Rupture du contrat d’apprentissage

La rupture du contrat d’apprentissage , pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’ apprenti , peut librement intervenir. Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier...

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Tags: social, contrat d'apprentissage

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24 septembre 2019

Le temps de trajet domicile/lieux de travail doit-il être rémunéré ?

Dans le cadre de leurs fonctions, certains salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’une contrepartie lorsque le temps de trajet entre leur domicile et le lieu d’exécution du travail dépasse...

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Tags: social Temps de trajet

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9 octobre 2017

La réduction d'impôt Duflot-Pinel serait prorogée dans certaines zones

L'article 39 du projet de loi prévoit d'aménager une nouvelle fois la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire(CGI...

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Tags: fiscal, Duflot-Pinel

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12 octobre 2017

L'indemnité de licenciement est accessible dès 8 mois d'ancienneté et revalorisée

Désormais, l'indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d'un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié). L'indemnité de licenciement ne peut être...

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Tags: licenciement, indemnité

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5 octobre 2017

Paiement de la CFE

En application de l'article 1681 sexies, 3 et de l'article 1681 septies, 6 du CGI, la CFE, l'Ifer, leurs taxes additionnelles, ainsi que les frais mentionnés sur le rôle, doivent être acquittés par télérèglement (paiement direct en ligne), prélèvement...

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Tags: paiement, CFE

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5 octobre 2017

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 est possible jusqu'au 19 décembre 2017

L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de...

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Tags: IR, télécorrection

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5 octobre 2017

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reporté au 1er janvier 2019

Une ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1 er janvier 2019 (JO du 23 @ texte 39). Elle modifie également les années de référence des mesures transitoires accompagnant la mise en place...

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Tags: IR, prélèvement à la source

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12 octobre 2017

CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : des moyens stables mais des attributions réduites

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile, ce qui lui interdit d'agir en justice. Celle-ci est réservée par l'article L 2315-23 du Code du travail aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il ne dispose pas...

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Tags: CSE, moins de 50 salariés

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12 octobre 2017

Le droit d'expression des salariés est modernisé

Tous les salariés bénéficient en principe d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article 7 de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 procède à un toilettage des...

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Tags: social, droit d'expression

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23 novembre 2017

Le plafond mensuel de sécurité sociale 2018 devrait finalement s'élever à 3 311 €

D'après le projet d'arrêté soumis aux caisses de sécurité sociale, en 2018 le montant du plafond de sécurité sociale devrait s'élever à 3 311 € par mois et 39 732 € par an (et non pas 39 852 € comme initialement envisagé par le rapport de la commission...

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Tags: PMSS 2018, PSS 2018

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14 décembre 2017

Les cotisations salariales maladie et chômage sont supprimées dès 2018

Loi art. 8-I, 1°, 8-I, 9°, 8-II, 3°, 8-VI à 8-VIII Une première étape s'ouvre le 1 er janvier 2018. A cette date : - la cotisation salariale maladie, dont le taux est actuellement fixé à 0,75 %, est supprimée (CSS art. L 241-2 modifié ; C. rur. art. L...

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Tags: LFSS 2018, charges salariales

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14 décembre 2017

En 2019, le Cice sera remplacé par une réduction de cotisations patronales

Loi art. 9-I, 1°, 9-IV et 9-V A compter du 1 er janvier 2019, une réduction pérenne du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie remplacera le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), dont...

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Tags: cice, LFSS 2018

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12 janvier 2018

Le tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires est publié

BOI-IR-DOM-10-20-20-10 n° 180 Sous réserve des conventions internationales, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis, en vertu de l'article 182 A du CGI, à...

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Tags: Retenue à la source, non résidents

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15 novembre 2016

PLFSS 2017

Le PLFSS a été voté en première lecture le 2 novembre 2016 par l'Assemblée nationale. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 15 au 22 novembre 2016. Parmi les nouveautés: rétablissement du seuil, égal à 10 fois le plafond...

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Tags: PLFSS 2017

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12 octobre 2017

Le CSE

L'entreprise, sous réserve que son effectif atteigne le seuil de 11 salariés, constitue le cadre de la mise en place du comité social et économique lorsqu'elle ne comporte qu'un établissement (C. trav. art. L 2313-1, al. 1). Dans les entreprises comportant...

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Tags: CSE

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9 novembre 2016

Dernières conventions collectives mises à jour

Conventions collectives nationales étendues Administrateurs et mandataires judiciaires (formation professionnelle du personnel des) (2706) C. c. du 20 décembre 2007 Extension de l’avis d’interprétation du 3 mars 2016 de deux avenants n° 9 du 6 juin 2013...

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Tags: convention collective

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26 mars 2018

L'employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié...

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Tags: rupture conventionnelle

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