Articles populaires – Cabinet Eliot

16 juin 2014

Réduction de l'impôt sur les revenus de 2013 pour les foyers les plus modestes

Le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le confirme : une réduction d'impôt serait accordée, au titre des revenus de 2013, aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 145 € (foyers monoparentaux) et 28...

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Tags: fiscal, IR, 2014, 2013, impôt sur le revenu

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12 novembre 2013

L'action pour rupture brutale de relations commerciales est délictuelle

L'action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d'un an applicable aux litiges en matière de contrat de...

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Tags: Contrat de génération, commissionnaire, rupture de relations commerciales, transport

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17 juin 2014

Un accord collectif peut se substituer à un usage même si ce dernier bénéficie aussi à des retraités

Cass. soc. 20-5-2014 n° 12-26.322 (n° 1012 FS-PBR), Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France. La conclusion d'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage...

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Tags: social, accord collectif, retraités, usage

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2 juillet 2014

Information des clients des établissements de crédit sur les frais bancaires

A compter de 2016, tout établissement de crédit devra informer préalablement ses clients particuliers du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents qu'il entend débiter sur leur compte. Ainsi, dès le 1er janvier...

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Tags: frais bancaires, établissements bancaires, information, particuliers

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2 octobre 2014

Obligations de l'employeur en matière de videosurveillance

La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de vidéosurveillance utilisé pour contrôler l'activité du personnel, même si ce n'est pas sa destination première, obéit au Code du travail et à la loi "informatique et libertés". L'employeur doit informer...

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Tags: cameras, videosurveillance, CNIL, loi informatique et libertés

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3 octobre 2014

Même en cas de faute grave la mise à pied conservatoire doit être rémunérée si elle a été suspendue

L'employeur estimant que les faits fautifs commis par un salarié rendent indispensable sa mise à l'écart de l'entreprise dans l'attente de sa décision finale peut mettre à pied l'intéressé durant la procédure disciplinaire. Aucun salaire n'est dû pour...

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Tags: licenciement, mise à pied conservatoire, procédure disciplinaire, rémunération

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6 octobre 2014

Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce

Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce peut, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse (C. com. art. L143-5)....

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Tags: fonds de commerce, inscription, nantissement, vente forcée

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9 octobre 2014

Une des conséquences de négliger la publication d'une cession de parts sociales

Une cession de parts sociales n’est opposable aux organismes de protection sociale, qui sont des tiers à cet acte, qu’après accomplissement des formalités de publicité dont la cession doit faire l’objet au registre du commerce et des sociétés. A défaut,...

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Tags: publicité, RCS, cession de parts, organismes sociaux

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22 octobre 2014

La rupture conventionnelle reste la seule façon de rompre un CDI à l'amiable

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée. Ainsi, la rupture amiable qui interviendrait hors du cadre légal serait en effet...

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Tags: CDI, rupture conventionnelle, rupture amiable, rupture homologuée

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2 décembre 2014

Communauté de biens : seul l'époux associé a qualité pour percevoir ses dividendes

L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société....

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Tags: biens communs, communauté, dividendes, époux

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12 février 2015

Simplification de la durée minimale de travail de 24 heures

Les contrats de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale La durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (C. trav. art. L 3123-14-1, al. 2 issu de l'article 2 de l'Ordonnance). Les contrats de...

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Tags: CDD, temps partiel, durée minimale, 24 heures

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3 septembre 2015

Nouvel allégement des obligations comptables pour les petites entreprises

Les entreprises ne faisant pas partie d'un groupe et ne dépassant pas deux des trois seuils suivants: 4 millions d'euros de total du bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice, pourront...

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Tags: comptes annuels, micro entreprise, petite entreprise, publication

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11 février 2015

Nouveauté pour le paiement des cotisations TNS

A compter du 1er janvier 2015, le travailleur indépendant dont le revenu d'activité est supérieur à 19 020 € doit déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée. A compter du 1er janvier 2015, l’obligation de dématérialisation s’impose...

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Tags: dématérialisation, TNS, cotisations, déclaration

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5 septembre 2014

Evolution de l'indemnisation du congé parental d'éducation

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (la « PréPare ») va remplacer, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA). Elle sera versée 6 mois de plus si elle est partagée entre les...

Posté par Lili0000 à 14:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: congé parental, égalité homme femme, CLCA, PréPare

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13 septembre 2013

Note concernant la TVA dans le BTP

Dans le cadre de votre activité, vous avez la possibilité de facturer certaines de vos prestations en lessoumettant à un taux réduit de TVA de 5,5 %. Pour cela, les conditions suivantes doivent êtreremplies :• La taxe sur la valeur ajoutée est perçue...

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Tags: fiscal, TVA, BTP, taux réduit

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16 janvier 2014

Modalités du changement de taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA passent à 10 % (taux intermédiaire) et 20 % (taux normal). Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % est étendu à compter du 1er janvier 2014 : aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements,...

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Tags: loi de finances, TVA, 2014, nouveaux taux

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10 octobre 2014

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail

Pour la Cour de cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle....

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Tags: accident du travail, fraude, inaptitude, rupture conventionnelle

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12 septembre 2014

Indemnités journalières : un nouveau cas de subrogation de plein droit pour l'employeur

A compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'a plus à obtenir l'accord du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour être subrogé dans ses droits aux indemnités journalières. Actuellement, la subrogation est de plein...

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Tags: IJSS, subrogation, accident du travail, maladie professionnelle

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3 décembre 2013

La discrimination est présumée quand un salarié est licencié après avoir dévoilé son homosexualité

Lors du licenciement d'un salarié intervenant peu de temps après la découverte de son homosexualité, la discrimination est présumée et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que cette décision est liée à des éléments objectifs en dehors de...

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Tags: licenciement, preuve, discrimination, homosexualité

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23 septembre 2013

La remise des fonds en exécution d'un prêt consenti par un non-professionnel est présumée

Cass. 1e civ. 3 juillet 2013 n° 12-16.853 (n° 731 F-PB), Curien c/ Duprat Le souscripteur d'une reconnaissance de dette qui prétend ne pas avoir bénéficié de la remise des fonds doit établir l'absence de cause de la reconnaissance. Dans l'affaire sus-visée,...

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Tags: Prêt, non-professionnel, preuve, remise de fonds

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17 octobre 2014

La prise d'acte de la rupture du contrat n'est pas incompatible avec l'exécution d'un préavis

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de ce contrat, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci...

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Tags: rupture, faute, prise d'acte de la rupture, préavis

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20 octobre 2014

Pensez à votre assurance!

Certaines assurances semblent indispensables à l'entreprise. Pensez ainsi à vérifier que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité civile qui garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute...

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Tags: assurance, dirigeants, responsabilité civile, salariés

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4 septembre 2014

De nouvelles autorisations d'absence pour les salariés

Depuis le 6 août 2014, le salarié qui conclut un pacs bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée de quatre jours, au même titre que celui qui se marie (article L 3142-1 modifié du Code du travail). En outre, quel que soit son sexe, le salarié marié,...

Posté par Lili0000 à 14:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: absence, grossesse, pacs, salarié

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10 septembre 2015

Nouvelles mesures concernant le recrutement des apprentis

Afin de favoriser le recrutement des apprentis: Une prime de 1 000 euros est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui accroissent le nombre de leurs apprentis; Pour les contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015, le contrat peut...

Posté par Lili0000 à 09:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: période d'essai, apprenti, contrat d'apprentissage, prime

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23 décembre 2015

Généralisation de la complémentaire santé : derniers ajustements au 1-1-2016

A compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l'ensemble de leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire (Loi 2013-504 du 14-6-2013...

Posté par Lili0000 à 11:56 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: social, mutuelle, complémentaire santé, couverture santé

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