loi de finances - Cabinet Eliot

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loi de finances

9 octobre 2017

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 44 du projet propose de supprimer le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018. Ces rémunérations...

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Tags: loi de finances, taxe sur les salaires

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9 octobre 2017

La fiscalité de l'épargne serait profondément modifiée

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l'épargne des particuliers conduisant à soumettre les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à...

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Tags: loi de finances, IR, Epargne

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29 septembre 2016

Projet de loi de finances 2017

Nous listerons ci-après certaines des principales dispositions annoncées dans le projet de loi de finances 2017: Hausse du taux de CICE; baisse progressive du taux d'IS; l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique...

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Tags: loi de finances, IR, projet de loi, 2017, IS., cice

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23 septembre 2016

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale. S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont...

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Tags: loi de finances, TVA, contrôle fiscal, CNLF, Lutte contre la fraude, remboursement de TVA

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3 septembre 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Cette loi de finances rectificative prévoit notamment : pour les contrôles dont l'avis de vérification est adressé depuis le 1 er janvier 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement remettre au vérificateur leur comptabilité sous forme dématérialisée....

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Tags: loi de finances, 2014, loi de finances rectificative, comptabilité, contrôle fiscal, dématérialisation

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16 janvier 2014

Modalités du changement de taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA passent à 10 % (taux intermédiaire) et 20 % (taux normal). Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % est étendu à compter du 1er janvier 2014 : aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements,...

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Tags: loi de finances, TVA, 2014, nouveaux taux

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30 septembre 2013

Le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté en Conseil des ministres le 25 septembre. L'essentiel des mesures déjà annoncées est confirmé. A retenir notamment la taxation au taux de 1% de l'excédent brut d'exploitation des entreprises dont le...

Posté par Lili0000 à 08:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: loi de finances, EBE, taxes

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13 septembre 2013

Le Gouvernement dévoile les grandes lignes du budget 2014

Compte rendu du Conseil des ministres et point presse du Ministère de l'économie et des finances du 11-9-2013 Le projet de loi de finances pour 2014 contiendra plusieurs mesures à destination des entreprises parmi lesquelles figurent la suppression de...

Posté par Lili0000 à 09:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: budget, fiscal, loi de finances

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