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14 décembre 2017

En l'absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé

La Cour de cassation considère que demander à un salarié de travailler depuis son domicile constitue une immixtion dans sa vie privée et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Elle décide donc que si le salarié, qui n'est tenu ni...

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Tags: social, indemnités, domicile

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14 décembre 2017

En 2018, le taux de la CSG augmentera de 1,7 point

Loi art. 8, I, 6° a et d et 8, V, A, 1° Le taux de la CSG applicable aux revenus d'activité (salaires et revenus non salariaux) passera à 9,2 %, contre 7,5 % actuellement (CSS art. L 136-8, I modifié). Celui appelé sur les pensions de retraite et d'invalidité...

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Tags: 2018, CSG, LFSS 2018

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24 octobre 2016

Visite médicale

Dans le cadre de votre activité et de l'emploi de salariés, nous vous rappelons les points suivants concernant la visite médicale : Embauche : Tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical , en principe avant son embauche ou, au...

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Tags: salarié, visite médicale, embauche

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6 février 2018

Barèmes kilométriques inchangés pour 2017

Les évaluations kilométriques des frais d'automobile et de moto pour 2017 sont identiques à celles fixées pour 2014 par l'arrêté du 26 février 2015 et reconduites pour 2015 et 2016. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l'évaluation...

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Tags: fiscal, IK, barème kilométrique

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25 octobre 2016

Frais généraux

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les f rais généraux doivent être exposés dans l'intérêt de l'exploitation et appuyés de pièces justificatives suffisantes (les factures doivent notamment présenter toutes les mentions obligatoires...

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Tags: déductibilité, factures, frais généraux

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25 octobre 2016

Délai de conservation des documents

Textes de référence Durée de conservation légale Documents sociaux StatutsTraités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société Code civil (art. 2224) 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Registre des procès-verbaux du...

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Tags: délais, conservation, documents

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2 novembre 2017

L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment

Un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l’absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières. Une clause statutaire ou une convention peut valablement...

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Tags: compte courant, remboursement, juridique

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10 septembre 2019

Rémunération des apprentis 2019

La rémunération minimale des apprentis est fixée par rapport à un pourcentage du SMIC . Pour les contrats d’apprentissages signés depuis le 1er janvier 2019, les pourcentages sont modifiés pour les apprentis âgés de 16 à 20 ans. Il n’y a pas eu de revalorisation...

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Tags: social, apprenti, apprentissage

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5 octobre 2017

Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

En l’absence de décision de distribution de dividendes, la société n’en est pas débitrice envers les associés. Elle n’a donc pas à payer le créancier d’un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement....

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Tags: dividendes, saisie, distribution

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16 novembre 2016

Statut de l'avocat en collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale d’un avocat de ne doit pas être requalifié en contrat de travail dès lors que celui-ci dispose du temps nécessaire au développement d’une clientèle personnelle. Depuis la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, l’avocat peut...

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Tags: avocat, collaboration libérale, salariat

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9 octobre 2017

La fiscalité de l'épargne serait profondément modifiée

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l'épargne des particuliers conduisant à soumettre les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à...

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Tags: loi de finances, IR, Epargne

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24 octobre 2017

Travail dissimulé : l'Urssaf peut désormais mettre en œuvre des mesures conservatoires

La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la procédure de recouvrement des créances en cas de travail dissimulé afin d'éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Ainsi,...

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Tags: travail dissimulé, URSSAF, contrôle

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14 novembre 2017

Agenda décembre 2017

Les dates indiquées sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Vendredi 15 Employeurs occupant au plus 9 salariés Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre sur le site www.net-entreprises.fr...

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Tags: calendrier, agenda, échéances

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14 décembre 2017

L'Accre sera ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

Loi art. 13 Le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau varie en fonction de celui des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs...

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Tags: social, exonération, ACCRE

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26 février 2015

Clause de non concurrence et fermeture de l'entreprise

Prévue par le contrat de travail ou la convention collective, la clause de non-concurrence a pour but d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne fasse concurrence à son ancien employeur. Elle est obligatoirement assortie d’une...

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Tags: indemnités, clause de non concurrence, cessation d'activité

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5 mars 2015

Barèmes kilométriques 2014

Les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2014 viennent d’être fixés par l’arrêté du 26 février 2015. Le barème applicable aux automobiles est le suivant : Puissance administrative Jusqu’à 5000 km De 5001 à 20000 km...

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Tags: 2014, IK, barèmes kilométrique

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20 mars 2015

Comment prouver l'ébriété d'un salarié?

Pour établir l’état d’ébriété du salarié, l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un éthylotest anti-démarrage, ni d’un éthylotest classique si le règlement intérieur qui en prévoit la possibilité n’est pas affiché conformément au Code du travail. L’état...

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Tags: licenciement, ébriété, éthylotest

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25 octobre 2016

Livres d'assemblées

Les procès-verbaux doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou par un adjoint...

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Tags: livre d'assemblées, procès verbaux, registre

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27 octobre 2016

Remboursement de frais professionnels aux salariés

Les frais engagés par le salarié à des fins professionnelles lorsqu'il utilise des outils informatiques personnels sont considérés comme frais professionnels. L'indemnisation de ces frais ne peut pas être évaluée forfaitairement, à peine de réintégration...

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Tags: salariés, frais professionnels, remboursement

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27 octobre 2016

Salariés multi-établissements

Quelles sont les modalités d’emploi d’un salarié travaillant dans plusieurs établissements de la même entreprise ? Contrat de travail Lorsqu’un salarié travaille pour deux ou plusieurs établissements de la même entreprise, il convient d’élaborer un seul...

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Tags: bulletin de paie, contrat de travail, multi-établissements

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29 novembre 2016

Reclassement du salarié inapte

Par deux décisions du 23 novembre 2016 promises à une large publication, la Cour de cassation assouplit sa position sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un salarié physiquement inapte. Le principe est désormais que l'employeur a...

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Tags: inaptitude, reclassement, jurisprudence

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5 octobre 2017

L’extension de la liquidation judiciaire d’une société à une SCI justifiée par une hausse de loyers

Caractérisent une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l’hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l’état de cessation des paiements de la société...

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Tags: liquidation judiciaire, extension, loyers

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5 octobre 2017

Régime social des indemnités de rupture : les limites de l'alignement sur le régime fiscal

La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties...

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Tags: rupture, indemnités, imposition

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5 octobre 2017

Forfait jours : un système autodéclaratif est valable s'il est contrôlé par l'employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit...

Posté par Lili0000 à 11:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: autodéclaration, contrôle, forfait jour

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5 octobre 2017

Le travailleur indépendant doit payer ses cotisations malgré la liquidation judiciaire de son EURL

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité. Il en résulte que la procédure...

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Tags: RSI, TNS, liquidation

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