Est exclue du droit à déduction la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Par contre, la fourniture par une entreprise de cadeaux à un client qui lui présente une nouvelle clientèle...

L’article 70 de la loi de finances pour 2017 instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017, à : 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ; 20 300 euros...

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les f rais généraux doivent être exposés dans l'intérêt de l'exploitation et appuyés de pièces justificatives suffisantes (les factures doivent notamment présenter toutes les mentions obligatoires...

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens...