En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. Mais certaines règles doivent toutefois êtres respectées:

  • la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail. Sa durée initiale maximale est fixée par le Code du travail à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu et le contrat de travail en prévoit expressément la possibilité;
  • la période d’essai est destinée à permettre une évaluation professionnelle du poste et des compétences du salarié. La rupture de cette période par l’employeur ne peut donc être fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié ou sur des motifs économiques;
  • la rupture du contrat de travail peut en principe intervenir à tout moment au cours de la période d’essai. L’employeur doit toutefois laisser au salarié un temps suffisant d’adaptation à ses fonctions pour pouvoir véritablement apprécier ses capacités professionnelles. En outre, la rupture est interdite si la période d’essai est suspendue en raison d’un accident du travail; 
  • L’employeur doit respecter un délai de préavis qui ne peut être inférieur à : 

                 - 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié ;

                 - 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;

                 - 2 semaines après un mois de présence ;
                 - un mois après 3 mois de présence (C. trav. art. L 1221-25).

  •  De son côté, le salarié est tenu à un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s’il est dans l'entreprise depuis moins de 8 jours. Si le contrat de travail prévoit un délai de préavis plus long que le délai légal, c’est le préavis plus long qui s’applique ;
  • Si l’employeur rompt la période d’essai (sauf faute grave), il peut soit laisser le salarié exécuter son préavis, soit lui verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant ce préavis. Attention toutefois : si la rupture est notifiée au salarié avec retard et que le délai de préavis dépasse le terme de l’essai, l’employeur doit impérativement mettre fin à l’essai et indemniser le salarié. En effet, si le salarié continue à travailler après la fin de la période d’essai, un nouveau contrat de travail est créé entre les parties;
  • Sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune formalité particulière n’a en principe à être respectée pour mettre fin à la période d'essai. Il est cependant conseillé, pour des raisons de preuve, de rédiger une lettre de rupture, envoyée au salarié en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge;
  • Des règles de procédure s’imposent dans certains cas. En particulier, lorsque le salarié est protégé (représentant du personnel, conseiller prud’hommes…) : la rupture de sa période d’essai ne peut intervenir sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
  • Le salarié dont la période d’essai est rompue n’a pas droit à une indemnité de rupture. Il a droit à son salaire et à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période travaillée. 

 

Source: EFL

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