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9 octobre 2017

Projet de loi de finances 2018

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour (Projet n° 235). Les députés commenceront son examen le 17 octobre prochain. Pour les particuliers, le projet...

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Tags: ISF, 2018, IS, Projet de loi de finances, Taxe d'habitation

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19 mars 2015

Calendrier des déclarations des revenus de 2014

La date limite de souscription de la déclaration 2042 et de ses annexes est fixée au mardi 19 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites par internet, cette date limite est reportée, selon le département de domiciliation, aux mardis 26 mai (départements...

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Tags: 2014, impôt sur le revenu, déclaration, 2015

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2 novembre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017

1) Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %. Le taux des contributions applicables aux rémunérations versées à compter du 1 er octobre...

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Tags: social, cotisations, chômage, exonérations

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30 septembre 2014

Rémunération des comptes courants d'associés

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens...

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Tags: compte courant, déductibilité, intérêt, taux

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21 septembre 2016

Clause de non concurrence

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière. Le paiement de cette contrepartie ne peut pas intervenir avant la rupture. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2016 décide que la participation...

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Tags: clause de non concurrence, DRH, contrepartie financière, nullité

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7 octobre 2016

Licenciement et maladie

Lorsqu'un salarié est absent de manière prolongée ou répétée pour maladie, l'employeur peut envisager un licenciement motivé par les perturbations causées par cette absence dans le bon fonctionnement de l'entreprise, nécessitant le remplacement définitif...

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Tags: licenciement, harcèlement, burn out, faute de l'employeur

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21 octobre 2016

Débauchage et concurrence déloyale

L’embauche de salariés d’une entreprise concurrente est fautive si elle s’accompagne de manœuvres déloyales et entraîne la désorganisation de cette entreprise. La Cour de cassation a jugé que la concurrence déloyale par débauchage de personnel suppose...

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Tags: preuve, concurrence déloyale, débauchage, désorganisation

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21 octobre 2016

Travaux portant sur des locaux d'habitation

La TVA est perçue au taux intermédiaire de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (lesquels bénéficient du taux réduit), portant sur des locaux...

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Tags: attestation, locaux d'habitation, travaux, taux intermédiaire

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9 décembre 2016

Loi travail: les congés spécifiques

Deux décrets du 18 novembre 2016 précisent les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux congés autres que les congés payés selon la nouvelle structure du Code du travail. Ces nouvelles mesures réglementaires entrent en vigueur le 1er janvier...

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Tags: Loi travail, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congés spécifiques

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13 décembre 2016

Rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (C. trav. art. L 1237-11). Toutefois, certaines formalités doivent être respectées. Notamment, les parties au contrat conviennent du principe...

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Tags: preuve, entretien, rupture conventionnelle, formalisme

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12 janvier 2017

Amortissement des véhicules de société

L’article 70 de la loi de finances pour 2017 instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017, à : 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ; 20 300 euros...

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Tags: déductibilité, véhicule, amortissement, véhicule de tourisme

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2 février 2017

DSN: Information des salariés

Depuis le mois de janvier 2017, la DSN est devenue obligatoire pour tous. Dans ce cadre, vous avez l’obligation d’informer individuellement chacun de vos salariés. Pour vous simplifier cette information, nous vous proposons un modèle de courrier à remettre...

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Tags: information des salariés, DSN, courrier, modèle

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5 octobre 2017

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés

L'employeur n'a pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone...

Posté par Lili0000 à 11:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: licenciement, faute grave, loyauté, concurrence

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5 octobre 2017

L'indemnité de rupture anticipée du CDD est assujettie à cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L 242-1 du CSS,...

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Tags: CDD, rupture, indemnités, imposition

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24 octobre 2016

Les factures

La facture est un écrit papier ou électronique dressé par un commerçant pour constater les conditions d'achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus ( C. com. art. L 110-3 ). Lorsque la facture est transmise sous forme...

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Tags: facture, mentions obligatoires, conservation, formalisme

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28 novembre 2017

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail

La rupture du contrat de travail La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre contre décharge ? Il est possible de remettre au salarié une lettre de licenciement en main propre contre décharge/récépissé. Mais un tel moyen est plutôt...

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Tags: social, réforme, code du travail, CSE

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14 décembre 2017

Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave

Une responsable administrative est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a en effet révélé à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues. La cour d'appel,...

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Tags: licenciement, social, faute, salaire

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18 décembre 2017

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2018

Les sociétés doivent déclarer la taxe due au titre de la période d'imposition s'étalant du 1 er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ainsi que la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017. En pratique, par simplification, une seule taxe...

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Tags: fiscal, 2018, TVS, taxe exceptionnelle

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25 octobre 2016

Taux de TVA

En France continentale, les taux de TVA sont les suivants : - le taux normal de 20 % ; - le taux réduit de 5,5 % ; - le taux réduit de 10 %. Les taux de 5,5 % et de 10 % s'appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement...

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Tags: TVA, taux, taux réduit, taux intermédiaire

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4 novembre 2016

Emprunt par un époux en communauté universelle

La protection des biens communs en cas d'emprunt s'applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s'il a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins...

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Tags: biens communs, emprunt, communauté universelle, découvert bancaire

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16 septembre 2016

Rupture conventionnelle

La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail doit se poursuivre. Selon la jurisprudence, si la relation...

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Tags: licenciement, social, rupture conventionnelle, homologation

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9 octobre 2017

Le CITE serait prorogé mais certains équipements seraient désormais exclus du dispositif

L'article 8 du projet de loi a pour objet de prolonger d'un an l'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l'habitation principale (CGI art. 200 quater), et de le recentrer...

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Tags: fiscal, IR, CITE, chaudières

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14 septembre 2016

Loi travail et congés payés

L’article 8 de la loi Travail apporte quelques modifications aux règles applicables aux congés payés: un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche peut désormais déroger à la période de référence pour l’acquisition des congés actuellement...

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Tags: social, Loi travail, code du travail, congés payés

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5 octobre 2016

Privation de la clause limitative de responsabilité du vendeur

Les parties à un contrat peuvent convenir, dans une clause dite « limitative de responsabilité », des bases d’évaluation du dommage et du montant de la réparation de celui-ci. Les tribunaux neutralisent toutefois cette clause en cas de faute lourde. Celle-ci...

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Tags: Contrat, clause limitative de responsabilité, délais, faute lourde

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18 octobre 2016

Règlement intérieur et sanctions

L’employeur n’ayant pas établi de règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés. Dès...

Posté par Lili0000 à 09:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: règlement intérieur, sanctions disciplinaires, dommages intérêts, annulation

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