Pour bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l'achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par...

La TVA est perçue au taux intermédiaire de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (lesquels bénéficient du taux réduit), portant sur des locaux...

L es travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit à 5,5 % . Le taux réduit concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage...