Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale. 

S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont notamment été annoncées les mesures suivantes:

1. le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la création d’un contrôle avant remboursement de crédit de TVA : il s’agirait d'une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, limitée à 60 jours;
2. Est également annoncé pour le projet de loi de finances rectificative un contrôle fiscal des entreprises moins intrusif car dématérialisé et préservant le dialogue : la nouvelle procédure de contrôle envisagée consisterait à demander à l'entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et à procéder à son examen depuis le bureau et non sur place. 

Source : EFL