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Cabinet Eliot
23 décembre 2015

Généralisation de la complémentaire santé : derniers ajustements au 1-1-2016

A compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l'ensemble de leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire (Loi 2013-504 du 14-6-2013...
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23 décembre 2015

Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche des manquements à son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes. Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, le juge ne peut prononcer cette résiliation que...
17 décembre 2015

Le test d’alcoolémie prévu par un règlement intérieur non affiché ne saurait fonder un licenciement

A défaut du respect des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur, les dispositions de ce document permettant de pratiquer un contrôle d'alcoolémie sont inopposables aux salariés. Source : EFL
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