Articles populaires – Cabinet Eliot

13 septembre 2013

De trop nombreuses connexions à Facebook justifient le licenciement

CA Pau 13 juin 2013 n° 11/02759, ch. soc., Sté BPS Pays Basque c/ C. Un salarié qui se connecte quotidiennement à des réseaux sociaux et à sa messagerie personnelle pendant les heures de travail commet une faute justifiant son licenciement. L'abus de...

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Tags: Facebook, licenciement, social

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17 septembre 2013

ISF : précisions sur l'évaluation des comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté

Cass. com. 9-7-2013 n°12-21.836 (n°736 FS-PB) La valeur des comptes courants d'associé détenus dans des entreprises en difficulté doit correspondre aux possibilités réelles de remboursement de la société compte tenu de sa situation financière, laquelle...

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Tags: ISF, compte courant, difficultés financières

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1 octobre 2013

Taxation d'office : la présomption de prêt familial ne joue pas en cas de relations de travail

CE 17 juillet 2013 n° 343868, 9e et 10e s.-s., X. Le Conseil d'Etat établit qu'il appartient au contribuable d'établir que les sommes virées sur son compte bancaire par un parent dont il est le salarié ne constituent pas des revenus imposables mais un...

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Tags: Prêt, prêt familial, taxation d'office

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10 octobre 2013

L'employeur est responsable des éventuelles conséquences de la surcharge de travail sur la santé de ses salariés

Le gel des embauches ou les suppressions de postes sont parfois une solution choisie par les entreprises pour réduire leurs coûts. Mais attention aux conséquences si cette décision conduit à une surcharge de travail des salariés restant en poste. En effet,...

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Tags: harcèlement, surcharge de travail, burn out

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21 novembre 2013

Le licenciement pour manque de disponibilité d'une salariée au 4/5e peut être discriminatoire

Le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reproche son manque de disponibilité lié à son congé parental à temps partiel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Le fait d'être absent le mercredi ne constitue pas un motif de...

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Tags: licenciement, congé parental, temps partiel

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24 juin 2014

Le transfert d'une société à une autre peut mettre en cause une convention de forfait jours

Un salarié au forfait en jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait. Le Code du travail prévoit que la conclusion de conventions individuelles...

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Tags: contrat de travail, forfait jours, transfert

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30 juillet 2014

Travail à temps partiel

La durée minimale du travail à temps partiel instituée par la loi de sécurisation de l'emploi s'applique à compter du 1 er juillet 2014. Ainsi, les contrats conclus à compter de cette date doivent prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures...

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Tags: temps partiel, durée minimale, loi de sécurisation de l'emploi

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29 septembre 2014

Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d'entretien préalable

La Cour de cassation rappelle que, sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien préalable avant la notification au salarié d'un avertissement. Il résulte de l'article...

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Tags: avertissement, entretien, procédure

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4 mars 2015

Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave

La suspension du contrat de travail d'un salarié en raison de sa maladie ne fait pas obstacle au licenciement si l'intéressé manque à son obligation de loyauté envers l'employeur. Pour la Cour de cassation, l'exercice d'une activité professionnelle, pour...

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Tags: licenciement, faute grave, maladie

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15 juillet 2014

La gestion du forfait jours incombe à l'employeur

Deux arrêts récents de la Cour de cassation intervenant dans des litiges prenant naissance dans des sociétés du BTP et de l'expertise comptable confirment que le suivi du forfait jour ne peut incomber au seul salarié. L'implication de l'employeur est...

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Tags: social, forfait jours, cadres

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17 septembre 2013

Le locataire d'un centre commercial n'a pas à garantir l'environnement commercial du sous-locataire

Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-18.099 (n° 813 FS-PB), Sté Aurillac frais c/ Sté Aldi marché Toulouse A défaut de clause particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de la commercialité...

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Tags: baux commerciaux, centre commercial, sous locataire

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30 septembre 2013

Le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté en Conseil des ministres le 25 septembre. L'essentiel des mesures déjà annoncées est confirmé. A retenir notamment la taxation au taux de 1% de l'excédent brut d'exploitation des entreprises dont le...

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Tags: loi de finances, EBE, taxes

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19 septembre 2014

Nouveautés concernant le contrat d'apprentissage

Le décret du 10 septembre 2014 relatif à l'apprentissage permet l'entrée en vigueur, au 13 septembre 2014, de plusieurs mesures issues de la loi relative à la formation professionnelle, notamment l'accès à l'apprentissage avant l'âge de 15 ans et le contrat...

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Tags: CDI, apprenti, contrat d'apprentissage

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16 octobre 2014

Mise au point sur le travail de nuit dans le secteur alimentaire

Le travail de nuit n'est possible que s'il est exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (C. trav. art. L 3122-32). Il doit être autorisé par une convention ou un accord...

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Tags: commerce alimentaire, interdiction, travail de nuit

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4 décembre 2013

Le projet de réforme des retraites a été adopté en nouvelle lecture par les députés

Les députés ont adopté en nouvelle lecture, le 26 novembre 2013, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Sénat, qui avait rejeté ce texte le 5 novembre dernier, l'examinera à son tour en nouvelle lecture courant...

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Tags: social, retraite, réforme

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13 septembre 2013

Bienvenue!

Ce blog a pour but de vous tenir informés par le biais de "brêves" de l'actualité sociale, fiscale et juridique toujours plus riche. Ces informations ne feront pas toujours l'objet d'analyses détaillées. Celles ci pourront être réalisées "à la demande"...

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Tags: Bienvenue, cabinet Eliot

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13 septembre 2013

Le Gouvernement dévoile les grandes lignes du budget 2014

Compte rendu du Conseil des ministres et point presse du Ministère de l'économie et des finances du 11-9-2013 Le projet de loi de finances pour 2014 contiendra plusieurs mesures à destination des entreprises parmi lesquelles figurent la suppression de...

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Tags: budget, fiscal, loi de finances

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23 décembre 2015

Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche des manquements à son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes. Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, le juge ne peut prononcer cette résiliation que...

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Tags: social, contrat de travail, résiliation judiciaire

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9 octobre 2013

Quand peut on pratiquer un dépistage de drogue chez un salarié ?

Pour pouvoir pratiquer un dépistage de drogue sur un salarié, il faut que cette possibilité soit prévue dans le règlement intérieur, que le salarié ait été informé de ce dépistage et que celui-ci s'adresse aux salariés pour lesquels l'usage de la drogue...

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Tags: dépistage drogue, règlement intérieur

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13 septembre 2013

Entre deux CDD requalifiés en CDI, le salarié, même inscrit au chômage, peut prétendre à son salaire

Le salarié a droit à un rappel de salaire pour la période séparant des CDD requalifiés en CDI s'il s'est tenu à la disposition de son employeur. A elle seule, l'inscription au chômage ne suffit pas à exclure de ce droit . Attention au risque social pour...

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Tags: CDD, CDI

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23 septembre 2013

Fraude fiscale : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en seconde lecture

Texte AN n° 210 Les députés ont maintenu la plupart des dispositions nouvelles introduites en première lecture qui renforcent les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, sans reprendre toutefois la mesure votée par le Sénat visant à élargir...

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Tags: fraude fiscale, projet de loi

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4 octobre 2013

Rémunération des dirigeants

Un récent arrêt de la 2 e chambre civile de la Cour de cassation confirme que les sommes mises à la disposition des dirigeants entrent dans l'assiette des cotisations sociales dès leur versement, même si le bénéficiaire ne les prélève pas ou décide de...

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Tags: charges sociales, rémunération des dirigeants

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14 novembre 2013

Ne sanctionner que certains des faits fautifs connus c'est renoncer à sanctionner ensuite les autres

Lorsqu'il est averti d'un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, l'employeur prononçant une sanction pour certains d'entre eux seulement, épuise ainsi son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble de ces faits. Ainsi, prononcer une mise...

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Tags: licenciement, sanctions disciplinaires

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23 juin 2014

Publicité, enseignes et préenseignes : guide d'application de la réforme

Une instruction du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, accompagnée d'une notice technique ainsi qu'un guide pratique, présente la nouvelle réglementation de la publicité extérieure. Le guide comporte notamment des dessins...

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Tags: enseignes, publicité

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2 septembre 2014

Les nouvelles mesures fiscales concernant le logement

Afin de relancer la construction et favoriser le logement, plusieurs mesures ont été annoncées par le Premier ministre le 29 août dernier : -A compter du 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir seraient soumises au même régime...

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Tags: Duflot, logement

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