Projet de loi de finances 2017

Nous listerons ci-après certaines des principales dispositions annoncées dans le projet de loi de finances 2017:

1. Hausse du taux de CICE;
2. baisse progressive du taux d'IS;
3. l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). A l'inverse, serait durcie la déductibilité des amortissements des autres véhicules;
4. maintien du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux) jusqu'au 31 décembre 2019;
5. suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des logiciels;
6. prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (cf notre article ici);
7. baisse de l'impôt sur le revenu sous condition de ressources;
8. aménagement de la réduction d'impôt pour services à la personne; 
9. prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2017;
10. prorogation d'un an de la réduction d’impôt pour acquisition d'un logement dans les résidences pour étudiants et seniors;
11. réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées  votés en assemblée générale dans les résidences de tourisme. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €;
12. la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires serait supprimée;
13. la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier serait supprimée.

Source : EFL