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Cabinet Eliot
28 octobre 2016

Renouvellement du CDD

Renouvellement du CDD
Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13). La Haute Cour juge, dans un attendu...
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Tags: CDD,  CDI,  avenant,  renouvellement

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2 décembre 2016

Remboursement de crédit de TVA

Remboursement de crédit de TVA
Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont considérées comme des réclamations contentieuses au sens de l’article L 190 du LPF et sont à ce titre soumises aux règles de droit commun applicables à ces réclamations. L’article 14, I-4o du projet...
Posté par Lili0000 à 09:40 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: TVA,  contrôle fiscal,  remboursement de TVA,  contrôle sur place

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6 janvier 2017

Prorogation de l'aide à l'embauche PME

Prorogation de l'aide à l'embauche PME
L’aide à l’embauche PME qui devait prendre fin au 31 décembre 2016 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017. Elle concerne donc les contrats conclus entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat...
Posté par Lili0000 à 09:28 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: social,  salariés,  SMIC,  aide à l'embauche

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10 janvier 2017

Allègement de la surveillance médicale des salariés

Allègement de la surveillance médicale des salariés
L’article 102 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés, notamment en allégeant considérablement la fréquence des visites pratiquées par le médecin du travail. Le...
Posté par Lili0000 à 10:56 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: visite médicale,  Loi travail,  embauche,  médecine du travail

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26 janvier 2017

Nouveautés charges sociales 2017

Nouveautés charges sociales 2017
Cotisations de sécurité sociale Plafond de la sécurité sociale Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 269 € et sa valeur journalière à 180 € (Arrêté du 5-12-2016...
Posté par Lili0000 à 09:33 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: social,  charges sociales,  nouveaux taux,  2017

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13 novembre 2017

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017 par les députés. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 13 au 21 novembre. A l'état de projet, le texte...
Posté par Lili0000 à 09:56 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RSI,  cice,  CSG,  PLFSS 2018

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25 novembre 2016

POINT SUR LES ASSURANCES COLLECTIVES SANTE ET PREVOYANCE

POINT SUR LES ASSURANCES COLLECTIVES SANTE ET PREVOYANCE
Environnement des assurances collectives Les obligations et les tarifs proposés par l’assureur dépendent de plusieurs paramètres et notamment : Le secteur d’activité La convention collective applicable La forme juridique La protection sociale complémentaire...
Posté par Lili0000 à 11:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: mutuelle,  prévoyance,  assurance

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19 février 2015

Pas d'obligation de conseil pour la banque dans le cadre de l'octroie d'un prêt

Pas d'obligation de conseil pour la banque dans le cadre de l'octroie d'un prêt
La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue de conseiller le montage financier le plus approprié. Elle doit en revanche vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur et peut se fier pour ce faire aux documents remis par lui. Sauf disposition...
Posté par Lili0000 à 13:29 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: banque,  emprunt,  obligation de conseil

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6 mars 2015

Recours légaux contre le cédant en cas de garantie de passif

Recours légaux contre le cédant en cas de garantie de passif
La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol. En effet,...
Posté par Lili0000 à 09:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: cession d'entreprise,  cession de parts,  garantie de passif

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26 septembre 2016

Réévaluation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire

Réévaluation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016. Ainsi, le montant du RSA est porté à : - 535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ; - 802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ; - 1 123,86...
Posté par Lili0000 à 09:35 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RSA,  saisie,  quote-part saisissable

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30 septembre 2016

Réforme de la procédure de contrôle Urssaf

Réforme de la procédure de contrôle Urssaf
La charte du cotisant contrôlé qui présente le déroulement d’un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont dispose la personne contrôlée tout au long de la procédure a été mise à jour au 11 juillet 2016. Elle renforce les droits des cotisants...
Posté par Lili0000 à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrôle URSSAF,  URSSAF,  charte du cotisant

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17 octobre 2016

Promesse d'embauche en CDD

Promesse d'embauche en CDD
Dans une affaire où un salarié a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que la promesse d'embauche, qui vaut contrat, ne faisait pas mention de la qualification professionnelle de la personne qu’il devait remplacer, mention obligatoire...
Posté par Lili0000 à 09:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CDD,  mentions obligatoires,  promesse d'embauche

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3 novembre 2016

Indemnité pour licenciement irrégulier et prise d'acte de la rupture

Indemnité pour licenciement irrégulier et prise d'acte de la rupture
Conformément à l’article L 1235-2 du Code du travail, en cas de licenciement ayant une cause réelle et sérieuse mais survenant sans que la procédure requise ait été observée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’employeur, égale à un mois...
Posté par Lili0000 à 09:00 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: licenciement,  indemnités,  prise d'acte de la rupture

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5 novembre 2016

Suivi médical des salariés de l'entreprise détachés loin du siège

Suivi médical des salariés de l'entreprise détachés loin du siège
La circulaire DGT n°1 du 5 février 2007 fixe les modalités de surveillance médicale des salariés dont le lieu de travail est très éloigné de l’établissement employeur et qui ne peuvent pas être suivis par le Service de santé au travail du siège. Dans...
Posté par Lili0000 à 09:00 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: visite médicale,  médecine du travail,  salariés détachés

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2 décembre 2016

Dénonciation d'une prime qui n'apparaît pas au contrat de travail

Dénonciation d'une prime qui n'apparaît pas au contrat de travail
La prime exceptionnelle versée tous les ans est constitutive d’un usage. Le montant ou le mode de calcul d'un élément du salaire résultant d'un usage ou d'un engagement de l'employeur peut être remis en cause par l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention...
Posté par Lili0000 à 10:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: procédure,  prime,  dénonciation

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9 décembre 2016

Portabilité de la prévoyance

Portabilité de la prévoyance
Tous les employeurs sont concernés. Pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance, le salarié doit remplir deux conditions : Bénéficier des allocations chômage (rupture conventionnelle, arrivée au terme du CDD, licenciement, etc…) Bénéficier d’une...
Posté par Lili0000 à 12:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: mutuelle,  prévoyance,  portabilité

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5 octobre 2017

L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est-il toujours un abus de biens sociaux ?

L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est-il toujours un abus de biens sociaux ?
L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant n’est répréhensible que s’il est contraire à l’intérêt social. La jurisprudence en la matière n’étant pas uniforme, cette pratique est cependant risquée… Pour rappel: – dans une SARL, la rémunération...
Posté par Lili0000 à 10:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération,  ABS,  dirigeant

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5 octobre 2017

Prévoyance : quand la carence du salarié entraîne la responsabilité de l'employeur

Prévoyance : quand la carence du salarié entraîne la responsabilité de l'employeur
Une cour d'appel ne peut pas, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance, retenir que l'employeur a justifié de cette mise en œuvre auprès du régime mais que le salarié a omis d'adresser...
Posté par Lili0000 à 11:37 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: prévoyance,  responsabilité,  décomptes

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5 octobre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017
Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %. Le taux des contributions applicables aux rémunérations versées à compter du 1 er octobre...
Posté par Lili0000 à 11:47 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CDD,  jeune,  chômage

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5 octobre 2017

Produit : une condition suspensive fait obstacle à sa comptabilisation

Produit : une condition suspensive fait obstacle à sa comptabilisation
La CNCC rappelle qu’un produit affecté d’une condition suspensive n’est pas comptabilisé à la clôture si la condition n’est pas levée à cette date, même si elle est levée post clôture. Le rythme de reconnaissance du produit dépend des modalités de réalisation...
Posté par Lili0000 à 11:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: conditions suspensives,  prise en compte,  produit

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9 octobre 2017

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés
L'article 10 du projet envisage d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l' imposition des revenus de 2017. Le régime...
Posté par Lili0000 à 11:29 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: fiscal,  TVA,  Micro

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12 octobre 2017

De nouvelles règles en matière de motivation du licenciement

De nouvelles règles en matière de motivation du licenciement
L'ordonnance 2017-1387 facilite la mise en œuvre par l'employeur de son obligation de motivation de la lettre de licenciement en lui permettant de recourir à des modèles de lettre, que le licenciement soit fondé sur un motif personnel (C. trav. art. L...
Posté par Lili0000 à 13:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: licenciement,  motivation,  ordonnance

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12 octobre 2017

Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul

Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul
L'article 2, 2° de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 met en place un barème d'indemnisation dont l'application s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème s'impose au juge en cas de licenciement sans cause...
Posté par Lili0000 à 14:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: licenciement abusif,  licenciement irrégulier,  licenciement nul

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16 octobre 2017

La promesse d'embauche laisse la place aux offres et promesses de contrat de travail

La promesse d'embauche laisse la place aux offres et promesses de contrat de travail
Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation met un frein à sa jurisprudence traditionnelle relative à la portée des promesses d'embauche. Tout écrit indiquant l'emploi proposé et la...
Posté par Lili0000 à 10:16 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: social,  contrat de travail,  promesse d'embauche

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24 octobre 2017

Les taux de la CSG devraient être augmentés en 2018 (PLFSS)

Les taux de la CSG devraient être augmentés en 2018 (PLFSS)
La plupart des taux de la CSG seraient augmentés de 1,7 point. Ils seraient fixés à : - 9,2 % (au lieu de 7,5 %) pour les salaires, les revenus professionnels non salariaux et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite...
Posté par Lili0000 à 15:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: 2018,  CSG,  PLFSS 2018

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