L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (C. trav. art. L 1237-11). Toutefois, certaines formalités doivent être respectées. Notamment, les parties au contrat conviennent du principe...

L’embauche de salariés d’une entreprise concurrente est fautive si elle s’accompagne de manœuvres déloyales et entraîne la désorganisation de cette entreprise. La Cour de cassation a jugé que la concurrence déloyale par débauchage de personnel suppose...

Lors du licenciement d'un salarié intervenant peu de temps après la découverte de son homosexualité, la discrimination est présumée et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que cette décision est liée à des éléments objectifs en dehors de...

Cass. 1e civ. 3 juillet 2013 n° 12-16.853 (n° 731 F-PB), Curien c/ Duprat Le souscripteur d'une reconnaissance de dette qui prétend ne pas avoir bénéficié de la remise des fonds doit établir l'absence de cause de la reconnaissance. Dans l'affaire sus-visée,...