Cabinet Eliot

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30 juillet 2014

Portabilité de la couverture santé et prévoyance

A compter du 1er juin 2014, tous les employeurs ayant mis en place une couverture complémentaire remboursement frais de santé doivent assurer un maintien de cette couverture à leurs ex-salariés. Source EFL

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Tags: mutuelle, prévoyance, portabilité, santé

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30 juillet 2014

Modification du contrat de travail pour motif économique

A compter du 1er juillet 2014, si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le délai imparti au salarié pour faire connaître sa réponse quant à la modification de son contrat de travail est ramené à 15 jours. Source EFL

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Tags: liquidation judiciaire, redressement judiciaire, modification du contrat de travail

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30 juillet 2014

Travail à temps partiel

La durée minimale du travail à temps partiel instituée par la loi de sécurisation de l'emploi s'applique à compter du 1 er juillet 2014. Ainsi, les contrats conclus à compter de cette date doivent prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures...

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Tags: temps partiel, durée minimale, loi de sécurisation de l'emploi

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15 juillet 2014

La gestion du forfait jours incombe à l'employeur

Deux arrêts récents de la Cour de cassation intervenant dans des litiges prenant naissance dans des sociétés du BTP et de l'expertise comptable confirment que le suivi du forfait jour ne peut incomber au seul salarié. L'implication de l'employeur est...

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Tags: social, forfait jours, cadres

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4 juillet 2014

Sanction du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Sauf faute grave, l'employeur qui rompt la période d'essai sans respect du délai de prévenance doit au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire que celui-ci aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin dudit délai. Source : EFL

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Tags: rupture, délai de prévenance, période d'essai

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2 juillet 2014

Information des clients des établissements de crédit sur les frais bancaires

A compter de 2016, tout établissement de crédit devra informer préalablement ses clients particuliers du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents qu'il entend débiter sur leur compte. Ainsi, dès le 1er janvier...

Posté par Lili0000 à 14:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: frais bancaires, établissements bancaires, information, particuliers

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