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Cabinet Eliot
31 août 2018

Des droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle

Des droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle
La loi ouvre le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise...
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30 août 2018

Des simplifications en matière de contrat d'apprentissage

Des simplifications en matière de contrat d'apprentissage
L'âge limite d'entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant (C. trav. art. L 6222-1 et L 6222-2 modifiés). Rappelons qu'aucun âge maximal ne s'applique lorsque (C. trav. art. L 6222-2) : - le contrat est conclu pour acquérir...
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29 août 2018

Le compte personnel de formation au cœur du système de formation

Le compte personnel de formation au cœur du système de formation
Instauré par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 en remplacement du droit individuel à la formation (DIF), le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, dès son entrée sur le marché du travail, et permet à son titulaire de suivre, à son...
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28 août 2018

Une limitation de la durée globale des contrôles des PME va être expérimentée

Une limitation de la durée globale des contrôles des PME va être expérimentée
Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 32 L'article 32 de la loi prévoit, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l'ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence,...
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28 août 2018

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier
Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l'administration précise les conditions de conservation des factures de vente créées à l'aide d'un logiciel de facturation et transmises aux clients sur support papier à compter du 1er juillet 2018. Les...
Posté par Lili0000 à 15:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: juridique factures

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