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5 octobre 2017

Le fonctionnement du congé pour VAE est aménagé à compter du 1er octobre 2017

En vue de favoriser la validation des acquis de l'expérience (VAE) des salariés, les lois 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, ont aménagé le congé spécifique leur permettant de...

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Tags: VAE

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9 octobre 2017

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés seraient modifiées

Le taux normal de l'impôt serait progressivement diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices. Il serait ainsi fixé à : - 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices...

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Tags: IS

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28 novembre 2017

Licencier une salariée refusant d'ôter son voile à la demande d'un client est discriminatoire

Dans un arrêt très attendu, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la légitimité du licenciement d'une salariée, ingénieur d'études, à qui l'employeur reprochait d'avoir refusé d'ôter son foulard islamique à la suite de plaintes d'un...

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Tags: licenciement discrimination social foulard signe religieux

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24 octobre 2016

Organisation des congés payés

Afin de faire un point sur le fonctionnement et l'organisation des congés de vos salariés, veuillez trouver ci-après un récapitulatif des droits et obligations en matière de congés : - c'est l'employeur qui maîtrise l'organisation des congés payés dans...

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Tags: congés payés

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18 décembre 2017

Le plafond de la sécurité sociale 2018 s'élève à 3 311 € par mois

Pour l'année civile 2018, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé comme suit : Périodicité Montant Annuelle 39 732 € Mensuelle 3 311 € Journalière 182 € Trimestrielle 9 933 € Quinzaine 1 656 € Hebdomadaire 764 € Horaire 25 € Les nouvelles...

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Tags: PSS 2018

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18 décembre 2017

Utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés à compter du 1er janvier 2018

A compter du 1 er janvier 2018, les assujettis qui effectuent des opérations (livraisons et prestations de services) ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse auront l'obligation...

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Tags: logiciel caisse

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12 juin 2018

Un nouveau régime de retraite complémentaire sera créé le 1er janvier 2019

La définition de l'assiette de calcul des cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2019 est identique à celle qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.En revanche, de nouvelles cotisations de base, complétées par des contributions d'équilibre,...

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Tags: Retraite Social

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28 août 2018

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l'administration précise les conditions de conservation des factures de vente créées à l'aide d'un logiciel de facturation et transmises aux clients sur support papier à compter du 1er juillet 2018. Les...

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Tags: juridique factures

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12 novembre 2018

Document unique d'évaluation des risques

L'employeur doit informer, lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire, les travailleurs des risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures prises pour y remédier. L'information se déroule pendant l'horaire de travail et le temps consacré...

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Tags: social document unique

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7 janvier 2019

La loi "gilets jaunes" entre en vigueur

Parmi les principales mesures de cette loi: les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant maximum de 1000 euros bénéficiant des exonérations suivantes: - exonération de cotisations sociales; -...

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Tags: loi gilets jaunes social

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18 juillet 2019

Prise des congés payés

Le décompte des jours de congé s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence choisie. Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. En revanche, tous les autres jours...

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Tags: social Congés payés Temps partiel

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5 octobre 2017

Une garantie de passif mise en jeu, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d’affaires

Le cédant des titres d’une société garantit qu’il n’existe aucun fait affectant les résultats de la société. Mais il omet de dire que les clients de celle-ci lui sont envoyés par une entreprise dirigée par sa compagne. Cette omission justifie l’application...

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Tags: garantie de passif

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26 mars 2018

Quelques rappels à l'occasion des prochains jours fériés

Le mardi 1 er mai est un jour obligatoirement férié et chômé pour tous les travailleurs, sauf dans les établissements où le travail ne peut pas être interrompu (hôpitaux, hôtels, etc.). En revanche, le lundi 2 avril (lundi de Pâques), le mardi 8 mai (victoire...

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Tags: Jours fériés

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12 janvier 2018

L'obligation de certification des logiciels de comptabilité est limitée aux logiciels de caisse

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 105 Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 (codifié à l'article 286, I-3° bis...

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Tags: logiciel de caisse

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4 juillet 2019

Renouvellement et rupture de la période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être signifié par écrit au salarié avant la fin de la période initiale. Le salarié doit accepter expressément (donc, par un écrit) ce renouvellement avant l'expiration de la période initiale. Pour mettre fin...

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Tags: essai période d'essai Social

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10 septembre 2019

Un salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ?

Le Code du travail prévoit que chaque salarié doit bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire donné le dimanche (Code du travail, art. L. 3132-3). La règle générale est donc que les entreprises ferment le dimanche et qu’aucun salarié ne vient travailler....

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Tags: Social Dimanche

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2 novembre 2016

La lettre recommandée électronique

Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. La loi instaure un régime général unique de la lettre recommandée électronique (LRE) et crée un nouvel article dans le Code des...

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Tags: lettre recommandée électronique

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9 octobre 2017

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi verrait son taux diminuer, avant d'être supprimé

L'article 42 du projet envisage une diminution du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018, suivi de la suppression du dispositif, au 1 er janvier 2019....

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Tags: cice

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12 octobre 2017

Des simplifications en matière de licenciement économique

Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, 4 causes peuvent justifier un licenciement économique : - des difficultés économiques : notamment, baisse de commande ou du chiffre d'affaires sur une...

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Tags: licenciement économique

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24 octobre 2017

Mutuelle

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. L'employeur doit...

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Tags: mutuelle

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26 mars 2018

Non-résidents : la cotisation salariale maladie revue à la baisse

Il est mis fin, à compter de mars 2018, à la hausse de la cotisation maladie due par les salariés du régime général de sécurité sociale ne résidant pas en France mais bénéficiant du régime français d'assurance maladie. L'article D 242-3 du CSS est modifié...

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Tags: non résidents

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7 mai 2018

Un guide pour l’application du règlement sur la protection des données personnelles par les TPE et PME

La Cnil publie sur son site internet un guide pratique destiné à répondre aux interrogations des TPE et PME sur la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018. Ce guide, élaboré...

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Tags: CNIL Juridique

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12 novembre 2018

Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entre en application au 1er janvier 2019. Cette nouvelle façon de collecter l'impôt génère des interrogations chez vos salariés. Vous trouverez en pied de cet article des documents à télécharger et à mettre à leur disposition...

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Tags: fiscal social impôt prélèvement à la source

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6 juin 2019

Rappel concernant la prise des congés payés

A l'approche de la saison estivale, nous vous rappelons quelques règles concernant la prise des congés payés: Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ces derniers ne peuvent pas en bénéficier par anticipation...

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Tags: congés payés

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21 juin 2019

Emplois francs

Si vous embauchez un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers éligibles aux emplois francs, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, avant le 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d'une aide financière. Pour une embauche à temps plein, l'aide...

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Tags: social emplois francs

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