L'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation d'information : désormais, il doit informer, chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des syndicats de salariés représentatifs dans...

La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit une information des salariés concernant la cession de l'entreprise. Il s'agit de deux types d'informations : une information périodique visant à informer l es salariés des sociétés commerciales de moins...

A compter de 2016, tout établissement de crédit devra informer préalablement ses clients particuliers du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents qu'il entend débiter sur leur compte. Ainsi, dès le 1er janvier...