Le souscripteur d'une reconnaissance de dette qui prétend ne pas avoir bénéficié de la remise des fonds doit établir l'absence de cause de la reconnaissance.

Dans l'affaire sus-visée, une femme s'était engagée à rembourser une certaine somme d'argent à son ex-concubin qui prétendait qu'elle représentait sa contribution à l'achat d'un terrain et à des travaux de construction. La femme ayant pu démontrer que cet achat avait été intégralement réglé au moyen de fonds personnels et d'emprunts et qu'il n'y avait donc pas eu de remise des fonds prétendument prêtés, la reconnaissance de dette a été annulée.

 Source EFL