L'action pour rupture brutale de relations commerciales est délictuelle

L'action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d'un an applicable aux litiges en matière de contrat de transport.

Les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se prescrivent dans le délai d'un an (C. com. art. L 133-6, al.1 et 2). Par ailleurs, engage sa responsabilité tout producteur ou commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale (art L 442-6, I-5°).

Le premier de ces textes ne concerne que les actions auxquelles donne lieu le transport de marchandises, à l'exclusion de celles exercées sur le fondement du second, vient de préciser la Cour de cassation. Par suite, l'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport (en l'espèce, relations entre un transporteur et un commissionnaire de transport), n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce.

Source:EFL