12 septembre 2014
Indemnités journalières : un nouveau cas de subrogation de plein droit pour l'employeur
Actuellement, la subrogation est de plein droit seulement si l’employeur maintient en totalité le salaire de l'intéressé.
Cette subrogation de plein droit ne s'appliquera toutefois que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.
Source: EFL
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