Evolution de l'indemnisation du congé parental d'éducation

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (la « PréPare ») va remplacer, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA). Elle sera versée 6 mois de plus si elle est partagée entre les 2 parents.

Actuellement, lorsque le salarié n'a qu'un enfant à charge, le CLCA est versé pendant 6 mois ; à partir du 2e enfant, la prestation est versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 remanie en profondeur le dispositif en prévoyant le partage entre les deux parents de la prestation désormais intitulée « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (en abrégé : « PréPare »).

La PréPare sera versée pendant une durée fixée par un décret (à paraître) en fonction du rang de l'enfant. Selon l'exposé des motifs de loi, cette durée dite « période initiale » serait toujours de 6 mois pour les familles avec un seul enfant, et de 30 mois (et non 36 mois) pour les familles avec 2 enfants ou plus. La durée de 30 mois comprend la période postnatale du congé de maternité, afin d'éviter que la période réservée au second membre du couple ne soit réduite.

Dès lors que chacun des 2 parents fera valoir, simultanément ou successivement son droit à la PréPare, la période initiale sera prolongée de 6 mois, jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite en fonction de son rang (1 an pour les familles avec un enfant, 3 ans pour les familles avec 2 enfants ou plus).

Les durées maximales de 1 an et 3 ans seront applicables aux personnes qui assument seules la charge des enfants (familles monoparentales). Elles resteront acquises à ces personnes même si, à l'issue des périodes initiales de 6 ou 30 mois, elles se marient, concluent un Pacs ou débutent une vie en concubinage.

Source EFL