Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce peut, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse (C. com. art. L143-5). Sauf en matière immobilière, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire (C. exécution art. L 111-10).

Il en résulte que le créancier qui dispose d’un nantissement provisoire inscrit sur le fonds de commerce de son débiteur peut solliciter la vente forcée du fonds même s’il ne possède pas de décision passée en force de chose jugée lui permettant de procéder à l’inscription définitive de son nantissement.

Source : EFL