Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail

Pour la Cour de cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La position de la Haute Juridiction est contraire à celle retenue par l'administration qui a écarté la possibilité de signer une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une protection particulière, par exemple, pendant un congé de maternité ou un arrêt de travail imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 n° 1.2).

La Cour de cassation subordonne la validité de la rupture conventionnelle à l'absence de fraude. Celle-ci pourrait, par exemple, être retenue en cas d'inaptitude du salarié constatée à l'issue de la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat.

L'invalidité de la rupture conventionnelle peut aussi résulter de la preuve d'un vice du consentement. Le salarié pourrait à cet effet invoquer la fragilité de son état de santé au moment de la conclusion de la convention ou faire état de séquelles ayant altéré ses capacités ou sa clairvoyance. Ces éléments seront d'autant plus probants si la convention de rupture a été signée dans la précipitation, dès le retour du salarié, sans lui laisser le temps de réflexion nécessaire pour apprécier la portée de son acte.

Source : EFL