Un accord collectif peut se substituer à un usage même si ce dernier bénéficie aussi à des retraités

Cass. soc. 20-5-2014 n° 12-26.322 (n° 1012 FS-PBR), Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France.

La conclusion d'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage met fin à celui-ci, même si cet usage porte sur un avantage offert aux retraités, tel que la prise en charge partielle par l'employeur de la cotisation à une mutuelle.

Une jurisprudence constante accepte qu'un accord collectif de substitution puisse remettre en cause un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur (Cass. soc. 8 janvier 2002 n° 00-12.252 ; Cass. soc. 26 septembre 2012 n° 10-24.529).

Par son arrêt du 20 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'accord collectif de substitution conclu entre l'employeur et les syndicats habilités à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés ayant le même objet qu'un usage met fin à ce dernier, y compris pour les salariés retraités.

Cet arrêt important est de nature à répondre aux préoccupations des entreprises qui ont pu, dans les années fastes, accorder à leurs salariés et anciens salariés, des avantages importants dont elles doivent pouvoir obtenir, en accord avec les syndicats représentatifs, la renégociation dans les périodes économiquement moins favorables.

Source : Editions Francis Lefebvre 2014