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Cabinet Eliot
13 septembre 2013

Note concernant la TVA dans le BTP

Dans le cadre de votre activité, vous avez la possibilité de facturer certaines de vos prestations en les
soumettant à un taux réduit de TVA de 5,5 %. Pour cela, les conditions suivantes doivent être
remplies :
• La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation,
achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture
d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le
cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs
ou de l'installation sanitaire... ;


• Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au
plus :
o Qui concourent à la production d'un immeuble ;
o A l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants,
majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles
mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de
plus de 10 % ;
o Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des
espaces verts ;

• Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au
syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à
condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à
l'appui de sa comptabilité ;


• Il vous faut remplir une attestation dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit
(à télécharger sur internet ou à nous demander) ;


• Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
o les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
o les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
o les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de
jeu...
o les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,...ou même peintures
intérieures, papiers peints, moquettes,... si leur objectif est de maintenir un bon
usage des locaux d’habitation
o les matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets,
tuiles, tuyaux, ...)
o les éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails,
alarmes, appareils de chauffage, ...)
o la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux


Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même
facture.

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