Note concernant la TVA dans le BTP
Dans le cadre de votre activité, vous avez la possibilité de facturer certaines de vos prestations en les
soumettant à un taux réduit de TVA de 5,5 %. Pour cela, les conditions suivantes doivent être
remplies :
• La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation,
achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture
d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le
cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs
ou de l'installation sanitaire... ;
• Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au
plus :
o Qui concourent à la production d'un immeuble ;
o A l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants,
majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles
mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de
plus de 10 % ;
o Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des
espaces verts ;
• Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au
syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à
condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation
achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à
l'appui de sa comptabilité ;
• Il vous faut remplir une attestation dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit
(à télécharger sur internet ou à nous demander) ;
• Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
o les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
o les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
o les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de
jeu...
o les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,...ou même peintures
intérieures, papiers peints, moquettes,... si leur objectif est de maintenir un bon
usage des locaux d’habitation
o les matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets,
tuiles, tuyaux, ...)
o les éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails,
alarmes, appareils de chauffage, ...)
o la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même
facture.