A compter du 1er janvier 2015, le travailleur indépendant dont le revenu d'activité est supérieur à 19 020 € doit déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée.

A compter du 1er janvier 2015, l’obligation de dématérialisation s’impose à tout travailleur indépendant (hors bénéficiaire du régime micro-social simplifié) dont le dernier revenu d’activité connu excède un montant égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (soit 19 020 € pour 2015).
En cas de période d’affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d’affiliation (CSS art. D 133-17, I, modifié).

A noter A compter du 1er janvier 2016, le seuil de dématérialisation sera abaissé et s’imposera au travailleur indépendant dont le dernier revenu d’activité connu excède un montant égal à 20 % du plafond précité (Décret du 26 décembre 2014 art. 31, III).

 

Source : EFL