Modalités du changement de taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, les  taux de TVA passent à 10 % (taux intermédiaire) et 20 % (taux normal).

Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % est étendu à compter du 1^er janvier 2014  :

• aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements,
• au logement social,
• aux entrées dans les salles de cinéma,
• aux importations d'œuvres d'art et d'objets de collection ou d'antiquité et à certaines acquisitions intracommunautaires portant sur ces biens,
• à la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers.

Enfin, sous certaines conditions, le taux intermédiaire de 7 % pour les travaux dans le logement qui ont fait l'objet d'un devis avant le 1er janvier 2014 est maintenu. 

Application

Livraison de biens

Les modifications des taux intermédiaire et normal s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014 .

Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l'exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1^er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité.

Ainsi, pour la livraison de biens, sont soumises aux nouveaux taux les livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014. 

Prestations de services

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés à l'article 200 quater, I du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

La taxe est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes ou du prix.

Dès lors, sont soumises au taux réduit les sommes encaissées à compter du 1^er janvier 2014 , que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. A ce titre, sont sans incidence sur ces règles, les dates de réservation, d'acceptation du devis ou encore de réalisation de la prestation.

Le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée.

Dès lors, sont soumises aux taux de 10 et 20 % les prestations effectuées à compter du 1^er janvier 2014 .

Toutefois, ces taux ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

Exemple : Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre 2013 : cet acompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % et le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 sera soumis au taux normal de 20 %. Aussi, la facture récapitulative de la prestation devra faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde (BOI-TVA-LIQ-50 n° 80).

Par dérogation en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans visés à l'article 279-0 bis du CGI à la triple condition que ces travaux aient fait l'objet d'undevis daté accepté par les deux parties avant le 1^er janvier 2014, qu'ils aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d'un montant au moins égal à 30% du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis et que le solde soit facturé avant le 1^er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Si les deux premières conditions relatives au devis et à l'acompte sont remplies et qu'un deuxième acompte est encaissé entre le 1^er janvier et le 28 février 2014 , le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s'avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1^er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %.

Remarque : Dans l'hypothèse où un avenant à un contrat ou à un marché public ou privé de travaux est signé après le 31 décembre 2013 , le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux prévus par cet avenant, si ceux-ci font l'objet d'un paiement à compter du 1^er janvier 2014, même si cet avenant se rapporte à un contrat signé avant le 31 décembre 2013. 

Source: EFL