Amortissement des véhicules de société

L’article 70 de la loi de finances pour 2017 instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017, à : 

• 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ; 
• 20 300 euros pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 par kilomètre ;
• 18 300 euros pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155 g de CO2 par kilomètre (voir n° 3 pour les années suivantes) ;
• 9 900 euros pour ceux dont le taux d’émission est supérieur à 155 g de CO2 par kilomètre (voir n° 3 pour les années suivantes). 

En pratique, les deux nouveaux seuils majorés (30 000 euros et 20 300 euros) visent respectivement les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (c’est-à-dire des véhicules à bicarburation intégrant une batterie de grande capacité rechargeable sur une source d’énergie extérieure : borne de recharge publique ou prise domestique).

Parallèlement, le seuil d’émissions de CO2 pour l’application du plafond minoré de déductibilité (9 900 euros) est diminué chaque année. Il s’applique ainsi aux véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à : 

• 150 g de CO2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 
• 140 g de CO2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
• 135 g de CO2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• 130 g de CO2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2021.

Rappelons qu’en vertu de l’article 39, 4-b du CGI les seuils de déductibilité des amortissements afférents aux véhicules de tourisme s’appliquent également aux véhicules de même nature pris en location pour plus de trois mois ou en crédit-bail. Par conséquent, les nouveaux seuils sont également applicables aux véhicules faisant l’objet de tels contrats à compter du 1^er janvier 2017.

Tableau récapitulatif des seuils de déduction applicables au cours des cinq prochaines années :

Année d’acquisition ou de location du véhicule	Seuil applicable
	30 000 €	20 300 €	18 300 €	9 900 €
2017	Véhicule émettant de 0 à 19g de CO2 par kilomètre	Véhicule émettant de 20 à 59g de CO2 par kilomètre	Véhicule émettant de 60 à 155 g de CO2 par kilomètre	Véhicule émettant à partir de 156 g de CO2 par kilomètre
2018			Véhicule émettant de 60 à 150 g de CO2 par kilomètre	Véhicule émettant à partir de 151 g de CO2 par kilomètre
2019			Véhicule émettant de 60 à 140 g de CO2 par kilomètre	Véhicule émettant à partir de 141 g de CO2 par kilomètre
2020			Véhicule émettant de 60 à 135 g de CO2 par kilomètre	Véhicule émettant à partir de 136 g de CO2 par kilomètre
2021			Véhicule émettant de 60 à 130 g de CO2 par kilomètre	Véhicule émettant à partir de 131 g de CO2 par kilomètre

Les règles de détermination de la quote-part non déductible des coûts afférents aux véhicules des sociétés n’ont pas été modifiées.

Les nouvelles règles s’appliquent pour la première fois aux véhicules acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2017. 

Source : EFL