Projet de loi de finances 2018

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour (Projet n° 235).

Les députés commenceront son examen le 17 octobre prochain. 

 Pour les particuliers, le projet met en œuvre trois mesures largement annoncées :

1. l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières serait soumis à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax »). Son taux serait fixé à 12,8 % auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 %. Les contribuables pourraient toutefois opter pour l'imposition selon le barème progressif. Les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de droits sociaux seraient supprimés pour les titres acquis à compter de 2018. Un nouvel abattement serait mis en place pour les dirigeants partant à la retraite (art. 11);
2. la suppression de l'ISF. A compter de 2018, l'ISF serait supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'assiette du nouvel impôt serait limitée aux actifs immobiliers non affectés par le redevable à son activité professionnelle. Seraient concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d'investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative des biens immobiliers. Le seuil d'imposition resterait fixé à 1 300 000 €, l'abattement de 30 % sur la résidence principale serait maintenu, le barème resterait inchangé et la réduction ISF-dons serait conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME serait en revanche supprimée. Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d'ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 pourraient être imputés sur l'IFI dû au titre de 2018 (art. 12);
3.  l'allégement de taxe d'habitation pour la résidence principale. Un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale serait accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant. Ce dégrèvement devrait permettre, en complément des exonérations existantes, à environ 80 % des foyers fiscaux d'être dispensés de la taxe d'ici à trois ans. Son taux serait en principe de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à compter de 2020. Toutefois, ce taux serait dégressif au-delà d'un certain seuil de revenu (art. 3)

Pour les entreprises:

1. la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici à 2022. Les modalités de la diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés issues de la loi de finances pour 2017 seraient modifiées pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Pour ces exercices, le taux normal de l'IS serait ainsi fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà. Pour les exercices ouverts en 2020, 2021 et 2022, le taux normal serait respectivement ramené, pour toutes les entreprises et la totalité de leurs bénéfices, à 28 %, 26,5 % et 25 %. La mesure adoptée fin 2016 visant à étendre à compter de 2019 le bénéfice du taux réduit de 15 % aux PME répondant à la définition du droit de l'UE serait supprimée (art. 41). La contribution de 3 % sur les revenus distribués serait supprimée pour les sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 2018 (art. 13);
2.  le relèvement des seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC.  A compter de l'imposition des revenus de 2017, les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés. Les entreprises dont le montant de chiffre d'affaires n'excède pas en N-1 ou N-2 les seuils de 170 000 € en cas d'activité de vente ou de fourniture de logements ou 70 000 € pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales relèveraient des régimes micro. Ces régimes seraient ainsi découplés du régime de la franchise en base de TVA