Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L 242-1 du CSS, si bien qu'elles ne peuvent pas être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

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