La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail doit se poursuivre. 

Selon la jurisprudence, si la relation de travail a toutefois cessé du fait de l’employeur, la rupture doit alors s’analyser en un licenciement irrégulier en la forme et au fond (CA Lyon 27-6-2014 n° 13-3071). 

Ainsi, un employeur envoyant au salarié, sans attendre la décision d'homologation de l’administration, l’attestation destinée à Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte est réputé procéder à un licenciement non motivé, donc sans cause réelle et sérieuse. 

 

Source: EFL 

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