Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 84 Le taux normal de l'impôt est progressivement ramené : - pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ; - pour les...

Le taux normal de l'impôt serait progressivement diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices. Il serait ainsi fixé à : - 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices...

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour (Projet n° 235). Les députés commenceront son examen le 17 octobre prochain. Pour les particuliers, le projet...