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Cabinet Eliot
5 octobre 2016

Privation de la clause limitative de responsabilité du vendeur

Les parties à un contrat peuvent convenir, dans une clause dite « limitative de responsabilité », des bases d’évaluation du dommage et du montant de la réparation de celui-ci.

 

Les tribunaux neutralisent toutefois cette clause en cas de faute lourde. Celle-ci est caractérisée lorsque le dommage résulte d'un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant une inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle acceptée par le débiteur.

Récemment, la Cour de cassation a donné raison au client d'un chauffagiste réclamant des dommages-intérêts à son fournisseur. Celui ci n'avait pas respecté les délais de livraison prévus et avait ainsi contraint la société à louer une chaudière temporairement.

La Cour de cassation a jugé que le comportement du vendeur constituait une faute lourde le privant du bénéfice de la clause limitative de responsabilité : il avait négligé avec désinvolture, de manière flagrante et répétée, ses obligations pendant plusieurs mois en ne livrant pas le matériel dans les délais convenus et en fournissant un matériel présentant des défauts de conformité constitutifs de risques pour la sécurité.

 

Source : EFL

 

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